Traduction de «provisions réglementées relatives aux immobilisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

provisions réglementées relatives aux immobilisations
regulated provisions relating to fixed assets

provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif
regulated provisions relating to other assets

provisions réglementées relatives aux stocks
regulated provisions relating to stocks

Calcul des provisions relatives aux dispositions d'immobilisations
Calculation of Reserves on Dispositions of Capital Property

Mesures de sûreté relatives à l'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroport
Airport Restricted Area Access Clearance Security Measures

Direction des immobilisations relatives aux transports
Transportation Capital Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regroupement des provisions réglementées relatives à la réévaluation des immobilisations amortissables de 1976 (1 704 MF), le poste passant de 877 MF à 2 581 MF.
Amalgamation of the statutory provisions for the revaluation of depreciable fixed assets in 1976 (FRF 1 704 million), the item thus increasing from FRF 877 million to FRF 2 581 million.

Le comité dont parlait M. Sigler il y a quelques instants gère également les exigences relatives aux immobilisations à l'aéroport.
The committee Mr. Sigler referred to a few moments ago also addresses the capital requirements at the airport.

Je vous lis un passage des mesures de sûreté relatives à l'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports: «Lorsque l'exploitant de l'aérodrome est incapable de récupérer d'une personne son laissez-passer pour zones réglementées de l'aérodrome conformément au paragraphe (10), l'exploitant de l'aérodrome doit prendre les mesures nécessaires pour interdire l'accès supplémentaire aux zones réglementées par cette personne».
Let me read to you from the airport measures: “Where an aerodrome operator is unable to retrieve the person's.area pass in accordance with subsection (10)”—which is the obligation to retrieve the pass—“the aerodrome operator shall take such steps as necessary to prohibit further access to restricted areas by that person”.

Le Royaume-Uni fait valoir que le rapport du déficit des pensions à l’EBITDA (Earnings before interest, Tax, Depreciation, and Amortization - revenus avant intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations) fournit une mesure de la charge relative des engagements en matière de retraite et de la capacité d’une société à financer ces engagements.
The United Kingdom puts forward that the ratio of pension deficit to EBITDA (= Earnings before Interest, Tax, Depreciation, and Amortisation) provides a measure of the relative burden of the pension liabilities and a company’s ability to fund such liabilities.

M. Murray : On ne peut pas dire qu'il y a actuellement des négociations relatives aux immobilisations, mais l'accord- cadre est le fruit du travail du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Aquaculture, qui se réunit régulièrement sous la présidence, à tour de rôle, du ministre fédéral ou du ministre de l'une des provinces.
Mr. Murray: It is not currently under what we would call capital end negotiation, but is the result of the work of the Canadian Council of Fisheries and Aquaculture Ministers, which is a federal-provincial ministers' council co-chaired by the federal minister and one of the provincial ministers on a rotational basis.

Il s’agit notamment de dispositions élargies relatives aux filiales canadiennes admissibles et aux fusions étrangères, de l’élargissement de l’exemption des modalités relatives aux avantages et à la disposition, d’une continuité plus grande des provisions, du prolongement des délais applicables à l’aide à la transformation, de l’assouplissement de la norme selon laquelle la dissolution doit être terminée avant que l’on puisse avoir accès aux pertes d’une entité réglementée et des dispositions plus explicites en matière de minimisation des pertes (article 138).
These include extended provisions relating to eligible Canadian affiliates and foreign mergers, extended exclusion of benefit and deemed disposition provisions, more extensive reserve continuity, extension of the deadlines for conversion relief, relaxation of the requirement that dissolution be completed before losses of a regulated entity can be accessed, and more explicit stop-losses provisions (clause 138).

L’article 71 exempte des exigences relatives à l’obtention d’une autorisation la personne qui exerce une activité réglementée au moins une fois au cours de l’année précédant l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux activités réglementées dans le cadre des articles 10 à 13.
Clause 71 exempts from the licensing requirements any person who undertakes a controlled activity at least once during the period of one year preceding the coming into force of the provisions respecting controlled activities under clauses 10 to 13.