Traduction de «provisions constituées pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reprise de provisions constituées pour des prêts/pour opérations de crédit
writing-back of provisions for possible loan losses

extourne des provisions constituées pour des charges à règlement différé
reversal of expense accruals made in prior years

provisions constituées d'avance [ capitalisation provisionnelle ]
advance funding

provision initialement constituée en franchise d'impôt
provision initially set aside free of tax

provision actuarielle constituée
accrued actuarial obligation

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

provision pour créances douteuses | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | provision pour créances irrécouvrables
allowance for doubtful accounts | allowance for bad debts | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts | provision for uncollectible accounts

provisions | provision
provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même cas, les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE située sur le territoire du pays de l’UE duquel le siège statutaire a été transféré.
In the same case, EU countries shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the EU country from which the registered office was transferred.

jusqu'à la dernière date de l'application de la directive 2002/83/CE, les provisions techniques constituées pour les engagements d'assurance et de réassurance ont été déterminées conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l'article 20 de ladite directive à la dernière date de l'application de celle-ci;
until the last date of the application of Directive 2002/83/EC, technical provisions for the insurance and reinsurance obligations were determined in accordance with the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Article 20 of that Directive at the last date of the application thereof;

les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE qui est situé sur le territoire de l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré.
the Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the Member State from which the registered office was transferred.

les corrections de valeur effectuées pour tenir compte de la qualité de crédit de la contrepartie peuvent être incluses dans le total des corrections de valeurs effectuées et des provisions constituées pour les risques indiqués à l'annexe II; et
value adjustments made to take account of the credit quality of the counterparty may be included in the sum of value adjustments and provisions made for the exposures indicated in Annex II; and

Des avantages économiques importants en résultent, tant par rapport aux concurrents qui possèdent également des centrales nucléaires de puissance sans avoir accès aux provisions constituées, que par rapport aux concurrents qui utilisent des sources d'énergie pour lesquelles des provisions destinées à l'élimination de l'installation ne sont pas nécessaires, ou le sont dans une bien moins grande mesure.
Massive economic advantages result, with regard both to competitors who also possess nuclear power plants but have no access to provisions, as well as to competitors who use sources of energy in respect of which provisions for the disposal of installations are not required or are only required to a very limited extent.

3. Aux fins de l'appréciation à effectuer conformément à l'article 124, paragraphe 3, les autorités compétentes examinent la mesure dans laquelle les corrections de valeur effectuées et les provisions constituées conformément à l'annexe VII, partie B, de la directive 2006/./CE pour les positions/portefeuilles de négociation permettent à l'établissement de crédit de vendre ou de couvrir rapidement ses positions sans s'exposer à des pertes significatives dans des conditions de marché normales.
3. For the purposes of the determination to be made under Article 124(3), competent authorities shall consider whether the value adjustments and provisions taken for positions/portfolios in the trading book, as set out in Part B of Annex VII to Directive 2006/./EC*, enable the credit institution to sell or hedge out its positions within a short period without incurring material losses under normal market conditions.

Enfin, il sera nécessaire, pour équilibrer ce budget de recourir à hauteur de 102,8 millions d'euros aux provisions constituées préventivement pour compenser la suppression du prélèvement.
To balance this budget, EUR 102.8 million will have to be withdrawn from the provisions which were set up as a precaution to offset the disappearance of the levy.