Vertaling van "provisionnel doit verser " (Frans → Engels) :

(7) Tout contribuable important ou autre transporteur aérien titulaire de licence responsable du paiement de la pénalité ou des intérêts en application des paragraphes (4) ou (5) à l’égard d’un défaut de paiement d’un acompte provisionnel doit verser, dans le délai prévu au paragraphe 20(4), la pénalité ou les intérêts pour la remise de la taxe au titre de laquelle l’acompte provisionnel est payable.
(7) A large taxpayer or other licensed air carrier that is liable to pay penalty or interest under subsection (4) or (5) in respect of a default in paying an instalment shall pay the penalty or interest within the time prescribed by subsection 20(4) for the remittance of the tax on account of which the instalment is payable.

(7) Tout contribuable important ou autre titulaire responsable du paiement de la pénalité ou des intérêts en application des paragraphes (4) ou (5) à l’égard d’un défaut de paiement d’un acompte provisionnel doit verser, dans le délai prévu au paragraphe 21.32(4), la pénalité ou les intérêts pour la remise de la taxe au titre de laquelle l’acompte provisionnel est payable.
(7) A large taxpayer or other licensee who is liable to pay penalty or interest under subsection (4) or (5) in respect of a default in paying an instalment shall pay the penalty or interest within the time prescribed by subsection 21.32(4) for the remittance of the tax on account of which the instalment is payable.

a) dans le cas où la déclaration doit être produite conformément au paragraphe 20(1), il doit verser deux acomptes provisionnels, chacun égal à la moitié de sa base des acomptes provisionnels pour le mois dans lequel la taxe a été perçue ou est devenue percevable, le premier s’effectuant au plus tard le dernier jour de ce mois et le second au plus tard le quinzième jour du mois suivant;
(a) in the case where the return is required to be made in accordance with subsection 20(1), the large taxpayer shall pay two instalments, each equal to one-half of the taxpayer’s instalment base for the month in which the tax was collected or became collectible, the first to be paid not later than the last day of that month and the second not later than the fifteenth day of the next following month; and

a) dans le cas où la déclaration doit être produite conformément au paragraphe 21.32(1), il doit verser deux acomptes provisionnels, chacun égal à la moitié de sa base des acomptes provisionnels pour le mois dans lequel la taxe a été perçue ou est devenue percevable, le premier s’effectuant au plus tard le dernier jour de ce mois et le second au plus tard le quinzième jour du mois suivant;
(a) in the case where the return is required to be made in accordance with subsection 21.32(1), the large taxpayer shall pay two instalments, each equal to one-half of the taxpayer’s instalment base for the month in which the tax was collected or became collectible, the first to be paid not later than the last day of that month and the second not later than the fifteenth day of the next following month; and

(2.2) Malgré les paragraphes (1) et (2), le total des intérêts, sur l’impôt ou les acomptes provisionnels payables pour une année d’imposition, qu’un contribuable, sauf une fiducie testamentaire, doit verser en application de ces paragraphes pour la période allant du premier jour de cette année où une fraction d’impôt ou un acompte provisionnel est payable jusqu’à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année ne peut dépasser l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):
(2.2) Notwithstanding subsections 161(1) and 161(2), the total amount of interest payable by a taxpayer (other than a testamentary trust) under those subsections, for the period that begins on the first day of the taxation year for which a part or instalment of tax is payable and ends on the taxpayer’s balance-due day for the year, in respect of the taxpayer’s tax or instalments of tax payable for the year shall not exceed the amount, if any, by which