Vertaling van "provisionnel des recettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acompte provisionnel | acompte sur impôt dû | tiers provisionnel | TP [Abbr.]
advance payment on the tax due | advance tax | provisional tax

première base des acomptes provisionnels [ premier acompte provisionnel de base ]
first instalment base

Système de rappel d'acomptes provisionnels [ SRAP | Système d'avis d'acomptes provisionnels ]
Instalment Notice System [ INNS,INN System | Instalment Notification System ]

Système d'avis d'acomptes provisionnels [ Système INN | Système de rappel d'acomptes provisionnels ]
Instalment Notice System [ INN System | Instalment Reminder System ]

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

aubaine au niveau des recettes de l'Etat | aubaine fiscale | recette exceptionnelle | recettes supplémentaires
windfall revenue

recettes courantes | recettes du budget ordinaire | recettes ordinaires
above-the-line income

mesure provisionnelle
interim measure

séquestre provisionnel
precautionary freeze

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de l’élaboration de la proposition de projet d’état provisionnel des recettes et des dépenses, le directeur administratif devrait tenir compte de la nécessité pour le Parquet européen de rembourser partiellement les mesures d’enquête exceptionnellement coûteuses acceptées par la chambre permanente.
When preparing the proposal for the provisional draft estimate of the revenue and expenditure the Administrative Director should take into account the need of the EPPO to partly reimburse exceptionally costly investigation measures accepted by the Permanent Chamber.

5. Sur la base du projet d'état provisionnel établi par le directeur exécutif, le conseil d'administration adopte un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence, y compris le tableau prévisionnel des effectifs.
5. The management board shall, on the basis of the draft statement of estimates drawn up by the executive director, adopt a provisional draft estimate of the Agency's revenue and expenditure, including the provisional establishment plan.

Sur la base du projet d'état provisionnel établi par le directeur exécutif, le conseil d'administration adopte un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence, y compris le tableau prévisionnel des effectifs, et le transmet à la Commission pour le 31 janvier.
The Management Board shall, on the basis of the draft statement of estimates drawn up by the Executive Director, adopt a provisional draft estimate of the Agency’s revenue and expenditure, including the provisional establishment plan and forward them by January to the Commission.

– (PL) Madame la Présidente, en prenant la parole au nom du groupe de l’Union pour une Europe des nations lors de ce débat sur l’état provisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2010, je voudrais attirer l’attention sur trois questions en particulier.
– (PL) Madam President, speaking in the debate on Parliament’s estimates of revenue and expenditure for 2010 on behalf of the Union for Europe of the Nations Group I should like to draw attention to three matters.

Tout d’abord, nous devons soutenir la proposition du rapporteur d’adopter pour le moment le projet d’état provisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2010 sous la forme adoptée par le Bureau du Parlement européen en avril de cette année.
Firstly, we should support the proposal of the rapporteur to adopt for the present the draft of Parliament’s estimates of revenue and expenditure for 2010 in the form adopted by the Bureau of the European Parliament in April this year.

Chaque année, le conseil des autorités de surveillance, sur la base du projet d’état provisionnel établi par le directeur exécutif et approuvé par le conseil d’administration, dresse l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Autorité pour l’exercice suivant.
Each year, the Board of Supervisors shall, on the basis of the draft statement drawn up by the Executive Director and approved by the Management Board, produce a statement of estimates of revenue and expenditure of the Authority for the following financial year.

La limite des crédits prévus dans l'état provisionnel de recettes et de dépenses ne peut être dépassée.
The limit of the appropriations provided for in the statement of estimates of revenue and expenditure may not be exceeded.