Traduction de «provision pour dettes irrécouvrables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

provision pour dettes irrécouvrables [ provisions pour créances douteuses ]
provisions for bad debts

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

annuler une dette irrécouvrable | passer une dette irrécouvrable par pertes et profits
to write off a bad debt

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

provision pour créances douteuses | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des comptes de tiers | provision pour dépréciation des créances
allowance for doubtful debts | provisions for doubtful debts

provision pour créances douteuses | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | provision pour créances irrécouvrables
allowance for doubtful accounts | allowance for bad debts | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts | provision for uncollectible accounts

dette irrécouvrable | dette non recouvrable
irrecoverable debt

provision pour créances douteuses | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances
allowance for doubtful accounts | allowance for bad debts | bad debts reserve | provision for bad debts | bad debt account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, ainsi qu'il y a été indiqué, ce type de rapport ne sera plus établi. En effet, depuis la modification en 2004 du règlement n° 1150/2000, les États membres sont invités à notifier à la Commission tous les montants non recouvrés supérieurs à €50 000, au plus tard cinq ans après la date à laquelle la dette (à la suite d'une évaluation, d'un réexamen ou d'un appel) a été confirmée comme étant irrécouvrable.
With the amendment of Regulation No 1150/2000 in 2004, Member States are asked to notify the Commission of all unrecovered amounts over €50,000, at the latest five years after the moment that debt (following assessment, review or appeal) was confirmed as irrecoverable.

Les États membres peuvent également être dispensés de l'obligation de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés en vertu de l'article 2 lorsque ces droits s'avèrent irrécouvrables parce que la prise en compte ou la notification de la dette douanière a été différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union.
Member States may be released from the obligation to place at the disposal of the Commission the amounts corresponding to entitlements established under Article 2 where those entitlements prove irrecoverable due to the deferral of the entry in the accounts or the notification of the customs debt in order not to prejudice a criminal investigation affecting the financial interests of the Union.

185. note que conformément à l'article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1290/2005 (Feader), un État membre ne peut décider d'arrêter la procédure de recouvrement, dans les conditions exposées à l'article 32, paragraphe 6, du règlement en question, qu'après la clôture du programme; relève que tous les montants relatifs aux dettes du Feader déclarés irrécouvrables pendant les exercices 2007-2012, à savoir 900 000 EUR de dette, n'ont pas de justification valable; demande à la Commission d'expliquer ce qu'elle prévoit de faire à cet égard;
185. Notes that in accordance with Article 33(7) (EAFRD) of Regulation (EC) No 1290/2005 a Member State may decide to halt the recovery procedure subject to the conditions laid down in Article 32(6) of that Regulation, only after closure of the programme; notes that all amounts in relation to EAFRD debts declared irrecoverable in the financial years 2007-2012, i.e. EUR 0,9 million of debts, do not have any valid justification; asks the Commission to explain what it is planning to do in this regard;

Monsieur Barroso, Monsieur Van Rompuy, parlez-moi ce matin - parce que vous ne l’avez pas encore fait - de la moralité du transfert de dizaines de milliards d’euros représentant les dettes privées irrécouvrables provoquées par les spéculateurs et les banquiers misant largement sur le marché immobilier irlandais et de faire endosser ces dettes par la population irlandaise qui n’en est aucunement responsable.
Mr Barroso and Mr Van Rompuy, tell me this morning – because you have not done so yet – about the morality of transferring tens of billions of euro of private bad debts by speculators and bankers gambled wildly on the Irish property market and placing those debts on the shoulders of the Irish people who carry no responsibility whatsoever for them.

Elle demande également à la Commission de soumettre avant la fin de l'année la proposition législative prévue concernant l'introduction de fonds de garantie pour les assureurs, afin d'imposer des exigences contraignantes à l'échelle européenne en matière de services financiers, la création de provisions pour dettes et de systèmes de garantie pour les clients nationaux et étrangers.
It also calls on the Commission to submit before the end of the year the planned legislative proposal on the introduction of guarantee funds for insurers in order to impose Europe-wide and binding requirements in respect of financial services, the creation of reserves for liabilities and guarantee schemes for domestic and foreign customers.

la rémunération du capital, les charges de la dette et du service de la dette, les intérêts débiteurs, les commissions et pertes de change, les provisions pour pertes ou pour dettes éventuelles, les intérêts échus, les créances douteuses, les amendes, les pénalités financières, les frais de procédure et les dépenses somptuaires ou inconsidérées.
return on capital, debt and debt service charges, debit interest, foreign exchange commissions and exchange losses, provisions for losses or potential future liabilities, interest owed, doubtful debts, fines, financial penalties, litigation costs, and excessive or reckless expenditure.

la rémunération du capital, les charges de la dette et du service de la dette, les intérêts débiteurs, les commissions et pertes de change, les provisions pour pertes ou pour dettes éventuelles, les intérêts échus, les créances douteuses, les amendes, les pénalités financières, les frais de procédure, et les dépenses somptuaires ou inconsidérées.
return on capital, debt and debt service charges, debit interest, foreign exchange commissions and exchange losses, provisions for losses or potential future liabilities, interest owed, doubtful debts, fines, financial penalties, litigation costs, and excessive or reckless expenditure.

ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions établies aux points a) à d).
they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, costs related to return on capital, costs declared, incurred, or reimbursed in respect of another Community project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other costs that do not meet the conditions laid down in points (a) to (d).

le caractère incomplet des provisions pour créances douteuses, qui ne reflètent pas le niveau réel des créances irrécouvrables ;
the incompleteness of the provisions on doubtful debts, which do not reflect the real level of bad debts;

b) le caractère incomplet des provisions pour créances douteuses, qui ne reflètent pas le niveau réel des créances irrécouvrables ;
(b) the incompleteness of the provisions on doubtful debts, which do not reflect the real level of bad debts;