Vertaling van "provinciaux à imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]
tying seller

montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]
violation amount

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

Bureaux provinciaux du Bureau principal des relations avec les organisations privées et les collectivités locales
Provincial Liaison Offices

droits provinciaux acquittés
provincial tax paid BT

arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux
government,provincial and municipal decrees and regulations

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable
taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il y avait des contrôles de sécurité des bagages, il faudrait que cela se fasse à l'initiative de l'industrie elle-même, ou que des règlements provinciaux soient imposés comme condition d'activité commerciale.
If any security checks were done for the luggage itself, they would probably be at the initiative of the industry itself, or if there were any commercial requirements to do so, that would typically fall under provincial business regulations of some sort.

Les provinces décident de ne pas tirer parti de cette possibilité parce que la mesure précitée ne prévoit cette possibilité de subvention qu’en relation avec la réduction des émissions et dépôts d’ammoniac, alors que pour la réalisation effective des objectifs nationaux et provinciaux en matière de nature, d’eau et de structures agricoles, l’application élargie d’un régime de subvention s’impose.
The provinces choose not to make use of this possibility since the abovementioned fiche only offers the possibility of subsidisation in relation to reducing ammonia emissions and deposition, while the broader approach of a subsidy scheme is needed for the effective achievement of national and provincial policy goals relating the countryside, water and farming structures

Par conséquent, le ministère, en partenariat avec certains organismes provinciaux, a imposé un moratoire de trois ans sur l'extraction de gravier, en attendant l'achèvement d'un certain nombre d'études scientifiques et l'élaboration d'un plan de gestion exhaustif pour ce tronçon du fleuve Fraser.
As a result, the department, in partnership with provincial agencies placed a three year moratorium on gravel removal pending completion of a number of scientific studies and development of a comprehensive management plan for this stretch of the Fraser River.

13. attire l'attention sur le fait que la constitution ne règle pas la question des relations futures entre le gouvernement central et les provinces; est convaincu que toute tentative d'imposer un pouvoir central à une population pluriethnique, plurirégionale et plurireligieuse ne ferait qu'exacerber les divisions internes et demande dès lors que la constitution comprenne des gouvernements provinciaux représentatifs dont la responsabilité vis-à-vis du gouvernement central doit être clairement définie;
13. Draws attention to the fact that the constitution fails to address the future relationship between central government and the provinces; is convinced that any attempt to impose central rule over a multi-ethnic, multi-regional, and multi-religious population would only exacerbate internal divisions, and calls therefore for representative provincial governments to be provided for in the constitution, whose accountability to the central government should be clearly defined;

12. attire l'attention sur le fait que la constitution ne règle pas la question des relations futures entre le gouvernement central et les provinces; est convaincu que toute tentative d'imposer un pouvoir central à une population pluriethnique, plurirégionale et plurireligieuse ne ferait qu'exacerber les divisions internes et demande dès lors de prévoir dans la constitution des gouvernements provinciaux représentatifs dont la responsabilité vis-à-vis du gouvernement central doit être clairement définie;
12. Draws attention to the fact that the constitution fails to address the future relationship between the central government and the provinces; is convinced that any attempt to impose central rule over a multi-ethnic, multi-regional, and multi-religious population would only exacerbate internal divisions, and calls therefore for representative provincial governments to be included in the constitution, and whereby their accountability to the central government should be clearly defined;

Est-ce que leurs collègues provinciaux vont imposer une taxe à toutes les multinationales basées au Canada au taux canadien au lieu de respecter les taux d'imposition imposés par les autres pays du monde où les sociétés canadiennes font des affaires?
Will their provincial colleagues tax every multinational corporation based in Canada at the Canadian rate of taxation instead of those rates imposed by the applicable foreign countries with which Canada does business?

La première est que nous sortions d'une période pendant laquelle les gouvernements provinciaux avaient imposé des restrictions au mouvement de la bière d'une province à l'autre.
We had come out of a period when individual provinces had restrictions on the movement of beer between provinces.

Nous pouvons recommander—et je n'hésiterai pas à le faire en tant que membre du comité—au gouvernement fédéral d'inviter les gouvernements provinciaux à imposer l'éducation physique par une loi. Je pense que c'est ce que veulent les témoins, monsieur le président, à savoir qu'en Ontario, au Québec et ailleurs, on impose des cours d'éducation physique quotidiens.
We could recommend—and I wouldn't have any problem doing so as a committee member—that the federal government tell the provincial governments to legislate phys ed. That's what I think the witnesses meant, Mr. Chairman, that in Ontario, Quebec, or wherever, they say each school shall have daily physical education.