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Agent des parcs provinciaux
Droits provinciaux acquittés
Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

Vertaling van "provinciaux seraient sans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions




arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux

government,provincial and municipal decrees and regulations


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De même, les soins de santé, les services de garde et les programmes de formation offerts par les gouvernements provinciaux seraient assujettis aux obligations de l'AMI alors que les programmes fournis par le gouvernement fédéral (notamment ceux qui s'adressent aux militaires ou aux Autochtones) seraient couverts par la réserve.

Similarly, provincially-provided health care, child care and training programs would be covered by the obligations of the MAI while federally delivered programs (such as those delivered on military bases or for aboriginal peoples) would be covered by the reservation.


Ces pétitionnaires affirment que les répercussions de la TVH, une taxe qui a été élaborée par les conservateurs fédéraux et les libéraux provinciaux, seraient beaucoup trop graves pour les petites entreprises. En outre, les répercussions sur les citoyens ordinaires de la Colombie-Britannique seraient énormes.

These petitioners have said that the impacts on small businesses would be far too serious to risk the HST, which was concocted by the federal Conservatives and provincial Liberals, and that the impact on ordinary citizens of British Columbia would be enormous.


Ce projet de loi est une mesure législative autonome, mais les procureurs généraux provinciaux seraient aussi des représentants de la loi dans ce cas.

The bill is a stand-alone bill, but provincial attorneys general would also be agents of the law in this case.


Est-ce que les premiers ministres provinciaux seraient heureux de voir des sénateurs élus usurper leur rôle de porte-parole des provinces à Ottawa?

Would provincial premiers be happy to see elected senators usurping their role as spokesmen for the provinces in Ottawa?


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La ministre a déclaré que les gouvernements provinciaux seraient consultés et seraient appelés à jouer un rôle dans le processus.

She mentioned the fact that there will be further consultation and an involvement of the provincial governments.




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Date index: 2024-08-07
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