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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le discours prononcé fait foi
Le principe des peines réelles
Le texte parlé fait foi
Mettre au rôle
Prendre possession
Pri
Priorité au texte prononcé
Produire un acte de comparution
Projet seulement
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé
Prononcé de la décision
Qui prononce la condamnation.
Qui prononce la culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Souscrire un cautionnement à la grosse
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine
Version non définitive

Traduction de «provinciaux se prononcer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


qui prononce la culpabilité [ qui prononce la condamnation. ]

convicting


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons également entendu les ministres des Finances provinciaux se prononcer vigoureusement sur la nécessité d'augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec.

Recently the chief executive officer of the CIBC spoke out about the need to improve public pensions. We've also heard provincial finance ministers speaking out strongly about the need to increase the Canada Pension Plan and the Quebec Pension Plan.


Plus de 350 groupes, y compris des gouvernements provinciaux et municipaux, se sont prononcés contre la mesure du gouvernement depuis lors, et ce, en raison des conséquences désastreuses pour les gouvernements provinciaux, les villes et municipalités, les organismes communautaires, les entreprises et les agences de service qui utilisent les données du recensement pour élaborer des politiques, distribuer des ressources et fournir des services.

More than 350 groups, including provincial and municipal governments, have since spoken out against the government's measure because of the disastrous consequences it will have for provincial governments, towns and municipalities, community agencies, businesses and service agencies that use census data to develop policies, distribute resources and provide services.


En ce qui concerne le bris d'une condition de l'ordonnance de surveillance d'un délinquant à contrôler, j'ai discuté avec des procureurs de la Couronne et des procureurs généraux, et je sais qu'une lettre envoyée au président de notre comité indiquait que les procureurs généraux de l'Ontario et de la Saskatchewan.Et apparemment, d'autres procureurs généraux provinciaux se prononcent en faveur de la proposition libérale selon laquelle le non-respect d'une condition d'ordonnance de surveillance d'un délinquant à contrôler devrait figurer parmi les infractions susceptibles de donner lieu à une audition de délinquant dangereux.

On the breach of a long-term offender supervision order, I've had discussions with crown prosecutors and attorneys general, and I know a letter has been sent to the chair of this committee indicating that the Ontario Attorney General and the Saskatchewan Attorney General.and apparently there are other provincial attorneys general coming on board in favour of the Liberal proposal that a breach of a long-term offender supervision order be included in the offences that may trigger a dangerous offender hearing.


Leurs discours auraient pu et auraient dû être prononcés exclusivement devant les Assemblées législatives du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle- Écosse, car ils portaient presque uniquement sur la décision de ces gouvernements provinciaux d'harmoniser leur taxe de vente avec la TPS, une question qui concerne les députés provinciaux et leurs électeurs.

The speeches they made could have been delivered and should have been delivered only in the legislatures of New Brunswick and Nova Scotia, for they dealt almost exclusively with the decision of those governments to harmonize their sales taxes with the GST, a matter for provincial members of the Legislative Assembly and voters.


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Nous pouvons nous prononcer sur l'importance qu'il y a de le faire et travailler avec nos partenaires cris et les gouvernements provinciaux parce que, dans la majorité des cas, les habitats dont dépendent nos oiseaux relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux.

We can identify the importance of doing that and work with our partners in the Cree Nation and within the provincial government, because in most cases, the habitats that our birds depend on fall under the responsibility of the provincial governments.


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