À cet égard, la Commission souligne que le fait d'être instauré par les organes provinciaux compétents en la matière ne justifie pas non plus, contrairement à ce que soutiennent les autorités espagnoles dans leurs observations, que le crédit d'impôt de 45 % en cause répond à la nature du système fiscal.
Neither does the fact that the tax credit was introduced by the provincial authorities with powers in the tax field demonstrate, contrary to what the Spanish authorities claim in their comments, that it is consistent with the nature of the tax system.