Vertaling van "provinciaux pour percevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

percevoir des droits [ percevoir des frais ]
collect fees [ receive fees | levy fees ]

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

Bureaux provinciaux du Bureau principal des relations avec les organisations privées et les collectivités locales
Provincial Liaison Offices

droits provinciaux acquittés
provincial tax paid BT

arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux
government,provincial and municipal decrees and regulations

percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes
collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage

percevoir des dommages-intérêts
gather compensation payments | recover compensation payments | amass compensation payments | collect damages

percevoir des droits de licence
assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières [ Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières ]
An Act respecting duties on transfers of immovables [ An Act to authorize municipalities to collect duties on transfer of immovables ]

Ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses
Ordinance of 29 November 2006 on the Fees charged by Swiss Diplomatic and Consular Representations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute cette activité permet aux gouvernements fédéral et provinciaux de percevoir des impôts supplémentaires auprès des particuliers et des sociétés, sous la forme d'impôt sur le revenu, de taxes de vente, de taxes d'accise et de charges sociales.
As this activity goes on, it induces additional tax receipts at the federal and provincial levels from individuals and corporations on income, sales, excise and social securities taxes.

Ce sont les vrais paiements que reçoivent les gouvernements provinciaux parce que les points d'impôt sont ajustés selon la capacité de percevoir des gouvernements provinciaux.
These are the real payments to the provincial governments, because the tax points are adjusted according to the individual provincial government's ability to tax.

Qu'il s'agisse des autoroutes, des systèmes d'égout ou de l'alimentation en eau, il est tout simplement néfaste d'un point de vue économique de ne pas prévoir un mécanisme de financement permettant aux gouvernements fédéral et provinciaux de percevoir les fonds dont ils ont besoin pour financer l'infrastructure dont leurs électeurs ont besoin.
Whether we are talking about highways, sewage systems or water systems, it is simply bad economics not to provide a funding mechanism through which provincial or federal governments can raise the money they need to pay for the essential infrastructure that their constituents require.

On devrait retirer au gouvernement fédéral son pouvoir de percevoir les impôts et il devrait recevoir ses fonds des provincesStockwell Day a dit que les gouvernements provinciaux devraient percevoir tous les impôts, autres que les impôts municipaux, et envoyer tous les ans un chèque à Ottawa pour l'administration du gouvernement.
The federal government should be stripped of its tax-collecting powers and depend on the provinces for its funding.He said provincial governments should collect all taxes above the local level, and send Ottawa a cheque every year to sustain the federal administration.

De toute évidence, si le gouvernement fédéral peut avoir des contacts avec les ministères provinciaux pour percevoir des impôts auprès des citoyens, il ne devrait pas être beaucoup plus difficile pour une agence fédérale de parler à une autre agence fédérale.
Obviously, if the federal government can talk to provincial departments in order to collect revenue from citizens, it should not be much more difficult for one federal agency to talk to another federal agency.