Traduction de «provinciaux au régime fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois également que les changements apportés par les gouvernements fédéral et provinciaux au régime fiscal seront utiles.
I do think the tax changes that we put in place federally and provincially will help.

Demande d’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal» (JO 2014, L 114, p. 1).
Application for annulment of Commission Decision 2014/200/EU of 17 July 2013 on the aid scheme SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) implemented by Spain — Tax scheme applicable to certain finance lease agreements, also known as the ‘Spanish Tax Lease System’ (OJ 2014 L 114, p. 1).

La décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal», est annulée.
Annuls Commission Decision 2014/200/EU of 17 July 2013, on the aid scheme SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) implemented by Spain — Tax scheme applicable to certain finance lease agreements, also known as the ‘Spanish Tax Lease System’;

En élargissant et en protégeant l'assiette fiscale, on appuie les efforts déployés par le gouvernement pour revenir à l'équilibre budgétaire, on répond aux préoccupations des gouvernements provinciaux qui s'efforcent de protéger les recettes provinciales sur la base d'un partage fiscal équitable et on renforce la confiance des Canadiens dans le régime fiscal.
Broadening and protecting the tax base supports our government's efforts to return to balanced budgets, responds to provincial governments' concerns about protecting provincial revenues on our shared-tax basis, and helps Canadians have confidence that the tax system is fair.

Les deux parties ont avancé que ce régime constituait un régime fiscal différent et ne devait pas faire l’objet de mesures compensatoires, le Pakistan jouissant de la souveraineté fiscale et étant libre d’appliquer le régime fiscal de son choix.
Both parties claimed that this scheme constitutes a different taxation system and should not be countervailed given that Pakistan has sovereignty of taxation and is free to apply the taxation system it wishes.

Par exemple, en conséquence de l’application de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (26) (ci-après «la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers»), et de la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (27) (ci-après «la directive sur les sociétés mères et filiales»), le traitement fiscal des dividendes, intérêts ou redevances peut être différent selon qu’ils sont payés par une entreprise nationale ou étrangère.
For example, as a result of Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States (26) (hereinafter the Cross-border Interest and Royalty Payments Directive) and Council Directive 2003/123/EC of 22 December 2003 amending Directive 90/435/EEC on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (27) (hereinafter the Parents-Subsidiary Directive), the tax treatment of dividends, interests or royalties may differ according to whether the payment is made to a domestic or a foreign company.

considérant que l'or n'est pas uniquement un intrant de production, mais qu'il est aussi acquis à des fins d'investissement; que l'application du régime fiscal normal représente un obstacle majeur à son utilisation à des fins d'investissement financier et justifie dès lors l'application d'un régime fiscal particulier à l'or d'investissement; qu'un tel régime devrait également renforcer la compétitivité internationale du marché de l'or communautaire;
Whereas gold does not only serve as an input for production but is also acquired for investment purposes; whereas the application of the normal tax rules constitutes a major obstacle to its use for financial investment purposes and therefore justifies the application of a specific tax scheme for investment gold; whereas such a scheme should also enhance the international competitiveness of the Community gold market;

M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), propose, Que la Chambre implore le gouvernement d'engager des consultations immédiates avec les contribuables canadiens et les gouvernements provinciaux en vue d'instaurer une réforme équitable et unifiée de l'ensemble du régime fiscal qui intègre les principes d'équité, d'efficience et d'efficacité, afin de réduire le fardeau fiscal des Canadiens.
Mr. Silye (Calgary Centre), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), moved, That this House implore the government to initiate immediate consultations with Canadian taxpayers and provincial governments on the creation of a fair and integrated reform of the entire tax system which incorporates the principles of equity, efficiency and effectiveness, thereby reducing the tax burden on Canadians.

Il faut pour cela élaborer un régime fiscal normalisé, connu sous le nom de régime fiscal représentatif. Les recettes des gouvernements provinciaux sont classées dans ce régime selon 33 sources différentes, dont chacune a une assiette représentative de celles qui sont effectivement imposées par les provinces.
This requires a standardized tax system known as representative tax system in which provincial governments' revenues are divided up based on 33 different revenue sources, each having a base representative of those actually used by the provinces.

Je suis heureux de souligner que le vérificateur général appuie plusieurs mesures prises par Revenu Canada, et en particulier les suivantes: sensibiliser les travailleurs autonomes au fait qu'ils ont certaines obligations fiscales; utiliser une approche équilibrée pour combattre l'évasion fiscale dans l'économie clandestine; utiliser une approche pluridimensionnelle pour encourager les contribuables à se conformer; montrer au personnel de la vérification comment négocier avec les petites entreprises qui n'ont pas en main tous les documents comptables pour fins d'impôts; signer des ententes de collaboration visant à échanger de l'information avec d'autres ministères fédéraux et avec tous les gouvernements provinciaux; encourager l'observation volontaire et la compréhension du régime fiscal par des activités telles que des visites communautaires, des programmes de diffusion et des rencontres avec des représentants du secteur privé; continuer de proposer des modifications à la législation.
I am pleased to note that the Auditor General supports a number of the actions Revenue Canada has taken, including: creating awareness of Canadians' tax obligations among people who are self-employed; using a balanced approach to combat tax evasion in the underground economy; using a multidimensional approach to influence the compliance behaviour of taxpayers; training audit staff in dealing with small business taxpayers with inadequate tax records; signing agreements to exchange information with federal departments and with every provincial government; promoting voluntary compliance and understanding of the tax system through activities such as community visits, outreach programs, and consultations with a large number of industry associations; and pursuing legislative changes.