Vertaling van "provinciaux aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux
government,provincial and municipal decrees and regulations

directeur des services provinciaux d'aviculture [ directrice des services provinciaux d'aviculture | spécialiste des services provinciaux d'aviculture ]
provincial poultry commissioner

agent des parcs provinciaux
provincial park officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pas étonnant que plusieurs gouvernements provinciaux aient fait savoir qu'ils ne comptaient pas débourser des fonds pour ces élections fédérales.
It is not surprising that a number of provincial governments have said they are not planning to put up funds for these federal elections.

Pour ce qui est des négociations, j'invite le député à attendre que le ministre fédéral et ses homologues provinciaux aient conclu leurs négociations.
As to how those negotiations take place, I would ask the hon. member to defer until such time as the provincial ministers and the federal minister resolve their negotiations.

3. se félicite que quelque 10 % du nombre total des candidats aient été des femmes et que celles-ci, grâce au système de sièges réservés aux femmes, aient obtenu 27,3 % des sièges à la Wolesi Jirga (Chambre basse) et presque 30 % aux Conseils provinciaux; estime qu'à l'avenir, la loi électorale doit être clarifiée pour établir que les sièges réservés représentent un minimum, et non un maximum, des sièges disponibles pour les femmes;
3. Welcomes the fact that female candidates accounted for some 10% of the total number of candidates and that thanks to the female reserve seat system women obtained 27.3% of the seats in the Wolesi Jirga (Lower House) and almost 30% in the Provincial Councils; believes that the electoral law should be clarified to ensure that reserve seats represent a minimum and not a maximum number of the seats available for women;

Son objet consiste à garantir que tous les gouvernements provinciaux aient des recettes suffisantes pour offrir des niveaux de services publics comparables à des taux d'imposition raisonnablement comparables.
It is to ensure that all provincial governments, all of them, have sufficient revenues to provide reasonably comparable levels of public services at reasonably comparable levels of taxation.

Il est possible que les procureurs généraux provinciaux aient indiqué qu'ils étaient d'accord avec le type de changements apportés au Code criminel, mais il semble que les normes comptables doivent obligatoirement relever de la province.
Whilst the provincial attorneys general might have given an indication of agreement to the Criminal Code kind of amendments, there seems to be an obligation for accounting practices to be assumed under provincial jurisdiction.

Nous avons toutefois étaient impressionnés par le fait que huit gouvernements provinciaux aient dit au fédéral: «N'adoptez pas ce projet de loi.
However, we were impressed by the fact that eight governments in Canada have said to the federal government, " You should not pass this law.