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Cheval qui a fait ses preuves
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Déversoir à faîte
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
Traduction
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Traduction de «provinciaux a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)

Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)




technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology






Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si les gouvernements provinciaux ont fait certains progrès pour mieux contrôler ce genre de marketing douteux, le gouvernement fédéral n'a pas fait beaucoup d'efforts pour assurer la protection du consommateur à cet égard.

While provincial governments have progressed somewhat in addressing these dubious marketing efforts, there is a noticeable lack of such consumer protection at the federal level.


Au cours de cette période, les gouvernements fédéral et provinciaux ont fait toutes sortes de déclarations sur ce qu'ils ont fait pour améliorer la situation.

During that period, the provincial and federal governments made all kinds of pronouncements about how they had made things better.


18. insiste sur le fait que la contribution essentielle des femmes à la résolution des conflits au sein du foyer et de la communauté devrait être utilisée à bon escient, et que le nombre de sièges réservés aux femmes au sein du Haut conseil pour la paix et des conseils provinciaux pour la paix devrait être augmenté de façon considérable;

18. Insists that women's essential contribution to household and community conflict resolution should be used to good effect, and that the number of the seats for women on the High Peace Council and Provincial Peace Councils should be considerably increased;


24. attire l'attention sur le fait que la mission EUPOL n'a pas encore été déployée au maximum de ses possibilités, plus d'un an mois après son lancement le 15 juin 2007, et note que, même lorsque ce sera le cas, elle ne comptera que 195 personnes destinées à superviser les décisions de haut niveau à Kaboul et dans les centres provinciaux; prend acte de la déclaration récente du ministre afghan des affaires étrangères selon laquelle 700 formateurs supplémentaires au moins sont nécessaires d'urgence dans le pays, et de la contribution ...[+++]

24. Draws attention to the fact that the EUPOL mission has yet to reach full strength more than a year after being launched on 15 June 2007, and notes that even when fully deployed it will consist of only 195 personnel supervising high-level decisions in Kabul and provincial centres; takes account of the recent statement by the Afghan Foreign Minister that at least 700 extra trainers are urgently needed in the country, and of the contribution this shortage has made to a situation in which mortality rates are significantly higher for ...[+++]


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E. considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des droits de l'homme, sont détenus sans procès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leur appartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les membres des comités provinciaux ...[+++]

E. whereas, in spite of constant and repeated appeals from the international community, the Patriarch of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Huyen Quang (87 years old), and his deputy, Thich Quang Do (79 years old), winner of the 2006 Rafto Prize for human rights work, have been imprisoned without trial in their monastery since 1982 for the sole reason of being ardent supporters of religious freedom, human rights and democracy; whereas members of the provincial committees set up by the Church in 20 poorer provinces for the purpose of assisting the most deprived are subjected to harassment, interrogation, intimidation and ongo ...[+++]


E. considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des droits de l'homme, sont détenus sans procès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leur appartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam, les membres des comités provinciaux ...[+++]

E. whereas, in spite of constant and repeated appeals from the international community, the Patriarch of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Huyen Quang (87 years old), and his deputy, Thich Quang Do (79 years old), winner of the 2006 Rafto Prize for human rights work, have been imprisoned without trial in their monastery since 1982 for the sole reason of being ardent supporters of religious freedom, human rights and democracy; whereas members of the provincial committees set up by the Church in 20 poorer provinces for the purpose of assisting the most deprived are subjected to harassment, interrogation, intimidation and ongo ...[+++]


E. considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des droits de l'homme, sont détenus sans procès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leur appartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les membres des comités provinciaux ...[+++]

E. whereas, in spite of constant and repeated appeals from the international community, the Patriarch of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Huyen Quang (87 years old), and his deputy, Thich Quang Do (79 years old), winner of the 2006 Rafto Prize for human rights work, have been imprisoned without trial in their monastery since 1982 for the sole reason of being ardent supporters of religious freedom, human rights and democracy; whereas members of the provincial committees set up by the Church in 20 poorer provinces for the purpose of assisting the most deprived are subjected to harassment, interrogation, intimidation and ongo ...[+++]


[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je souligne au député que, parmi d'autres présents hier, l'un des premiers ministres provinciaux a fait remarquer que ceux-ci avaient fait davantage de progrès en matière d'entente financière au sein de la Confédération au cours des 22 dernières semaines qu'ils n'en avaient fait au cours des 22 dernières années.

[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I would point out to the hon. gentleman that one of the premiers, among several yesterday, made the observation that they had made more progress in dealing with the financial relationships within Confederation in the last 22 weeks than they had made in the previous 22 years.


Les juges et les gouvernements provinciaux ont fait de grands efforts pour remédier à ces problèmes, qu'ils se rencontrent au niveau pénal ou au niveau civil, mais l'équilibre à établir entre le nombre de juges disponibles et le nombre de causes à entendre est très délicat.

Judges and provincial governments have made great strides in addressing these problems, whether they be in criminal or civil litigation, but the balance between the number of judges available to sit and the number of cases that must be dealt with is a delicate one.


L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, durant les élections au Québec - et en fait, durant le décompte des votes hier soir - on a mentionné plusieurs fois l'union sociale canadienne, en particulier la déclaration que les premiers ministres provinciaux ont faite à leur réunion annuelle à Saskatoon en août.

Declaration of Provincial Premiers on Social Union Hon. Lowell Murray: Honourable senators, during the Quebec election - and, indeed, during the counting of votes last night - there was frequent reference to the Canadian Social Union and, in particular, to the declaration of the premiers on the Canadian Social Union, made at their annual meeting in Saskatoon in August.




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provinciaux a fait ->

Date index: 2025-06-21
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