Traduction de «provinciales les règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle
Provincial Court of British Columbia Criminal Caseflow Management Rules

Règles de pratique de la Cour provinciale applicables à l'appel des décisions de la Régie du logement
Rules of practice of the Provincial Court relating to appeals from decisions of the Régie du logement

Règles de pratique de la Cour provinciale
Rules of practice of the Provincial Court

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils porteront notamment sur les aspects suivants: l'harmonisation de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et les dispositions pertinentes des lois provinciales; les règles détaillées pour la présentation des propositions d'actionnaires; le seuil d'investissement qui définit un petit investisseur pour l'application du régime de responsabilité proportionnelle modifiée; les règles détaillées qui régiront les communications électroniques entre les sociétés et leurs actionnaires; des exceptions supplémentaires relatives aux règles sur la sollicitation des procurations; les règles définissant dans quels cas les filiales peuvent acquérir des actions de leur société mère.
Among other things, they will touch on the following: the harmonization of the Canada Business Corporations Act and of the relevant provisions of provincial acts; detailed rules for the submission of shareholder proposals; the investment threshold that defines a small investor for the purposes of the application of the modified proportional liability regime; detailed rules governing electronic communications between corporations and their shareholders; additional exceptions relating to the rules for proxy solicitation; and rules setting out the circumstances in which subsidiaries may acquire shares of the parent corporation.

200 (1) Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont rattachées par renvoi à tout autre acte, loi fédérale ou provinciale, règlement, règle ou ordonnance.
200 (1) The terms of a security include those stated on the security and those incorporated by reference to another instrument or act, Act of Parliament or the legislature of a province, regulation, rule or order to the extent that the incorporated terms do not conflict with those stated on the security.

Pour ce qui est des conflits éventuels avec les lois provinciales, en règle générale, c'est la compétence fédérale qui l'emporte.
With respect to potential conflicts with provincial statutes, generally speaking the federal jurisdiction has preponderance.

En août 2001, le Président Moucharraf a publié une "feuille de route" qui devait permettre un retour aux règles de la démocratie et a annoncé que des élections aux assemblées provinciales, à l'assemblée nationale ainsi qu'au Sénat auraient lieu en octobre 2002, conformément à une décision récente de la Cour suprême du Pakistan.
In August 2001 President Musharraf produced a 'roadmap' for a return to democratic rule and announced that elections to Provincial Assemblies, the National Assembly and the Senate would be held in October 2002 in line with a recent ruling of Pakistan's Supreme Court.

Il s'agit là d'un ensemble de lois fédérales et provinciales, de règles et de règlements applicables aux personnes qui prennent des arrangements de sépulture à l'avance. Ces fonds sont protégés grâce à des contrats de fiducie au niveau provincial.
Through trust arrangements at the provincial level those funds are protected but because of the high cost of property, particularly in major metropolitan areas, we found that the limits originally being considered were not sufficient.

Si j'ai bien compris, il y a une très bonne coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces dans ce domaine, mais la loi prévoit que le gouvernement fédéral, en ce qui a trait aux infractions, doit intervenir s'il estime que la loi provinciale ne règle pas le problème de façon adéquate.
As I understand it, the cooperation is very good between the federal government and the provinces in this area, but the legislation does have the capacity for the federal government, in relation to the offences, to act if there is a feeling that the provincial legislation doesn't adequately cover the problem.