Vertaling van "provinciales existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

agent des relations fédérales-provinciales [ agente des relations fédérales-provinciales | agent des relations fédéro-provinciales | agente des relations fédéro-provinciales ]
federal-provincial relations officer

règlement (CEE) en matière de substances chimiques existantes
EC regulation on existing chemicals

installation existante
existing installation | existing plant

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En d'autres termes, sa législation aura de facto préséance sur les législations provinciales existantes et cela, même lorsque les habitats sont entièrement de juridiction provinciale.
In other words, its legislation would automatically take precedence over existing provincial legislation, even when habitats are entirely under provincial jurisdiction.

Ce projet de loi parle d'une technique de rédaction de textes réglementaires qui présente de nombreux avantages parce qu'elle réduit, par exemple, le chevauchement et la reproduction inutile de documents comme les lois provinciales lorsque les mesures législatives fédérales et provinciales existantes doivent être harmonisées.
This bill talks about drafting techniques that offer many advantages because for example, reducing needless duplication or repetition of materials such as provincial legislation when there are current federal and provincial legislative regimes that need to be harmonized.

En d'autres termes, sa législation aura préséance sur les législations provinciales existantes, et ce, même lorsque les habitats sont entièrement sous juridiction provinciale.
In other words, the minister's legislation will prevail over existing provincial laws, even though habitat is entirely under provincial jurisdiction.

diatement toutes les ententes fédérales-provinciales existantes et à renégocier chacune d'elles. Quelles seraient les conséquences de cette disposition sur le plan des relations fédérales-provinciales?
What would this mean for federal-provincial relations?

J'inviterais le gouvernement canadien à soumettre à la Cour suprême du Canada, en vertu des pouvoirs que le gouverneur en conseil possède, le problème constitutionnel pour avis afin que ce ne soit pas le rôle de simples contribuables qui ont déjà assez de leurs fardeaux fiscaux à payer à le faire, mais bien que cela puisse être fait de la façon la plus rapide possible (1550) Le projet de loi C-18 prévoit également la disparition et la dissolution des commissions provinciales existantes, ce à quoi nous souscrivons tout à fait, puisque nous ne pouvons garder en stand by des gens, membres des commissions existantes, malgré les propos du député de Kindersley-Lloydminster qui seront sans doute corrigés tout à l'heure, et les payer à ne rien faire.
I urge the Canadian government to use the authority of the Governor in Council to refer the constitutional problem to the Supreme Court of Canada for advice, so that any challenge is not left to ordinary Canadians already overburdened by taxes, and so that it can be dealt with as quickly as possible (1550) Bill C-18 also provides for the abolition of existing provincial commissions, a measure which we fully support since we cannot keep on standby-in spite of the comments made by the hon. member for Kindersley-Lloydminster, which will certainly be corrected later-and pay the members of those commissions to do nothing. This provision should also apply.