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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Par conséquence
Pour tous ces motifs
Étant donné que les objectifs de
étant donné ce qui précède
étant donné la courbure de voie
étant donné que

Vertaling van "provinciale étant donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que ...[+++] les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobe ...[+++]


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.






pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]

from the foregoing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, il faut se demander s'il convient de se servir ici du Code criminel, comme vous le faites, ou bien si une contestation en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, l'article 24 en l'occurrence, ne conviendrait pas mieux et il faut aussi se demander s'il ne s'agit pas d'une question de compétence provinciale étant donné que le domaine de la santé relève des provinces au premier chef?

However, is it proper to do it using the Criminal Code, as you do here, or should it be challenged under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, section 24, or is it a provincial matter because health is primarily provincial?


7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou cit ...[+++]

7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kon ...[+++]


19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle a ...[+++]

19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous P ...[+++]


Ces subventions sont spécifiques conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, étant donné qu'elles sont limitées à certaines entreprises relevant de la juridiction de l'autorité provinciale du Liaoning.

These subsidies are specific within the terms of Article 4(3) of the basic Regulation as they are limited to certain enterprises located within the designated jurisdiction of the Liaoning Provincial authority.


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plus grande flexibilité provinciale, étant donné l'indifférence et l'insensibilité que le gouvernement provincial actuel affiche à l'égard des programmes sociaux.

concerned about the potential impact of increased provincial flexibility on their province, considering the lack of care and concern the current provincial government has shown toward social programs.


On pourrait aller jusqu'à dire que le financement par élève des écoles des réserves devrait même être supérieur à la moyenne provinciale étant donné les besoins particuliers des enfants autochtones et le rattrapage historique qui pourrait être nécessaire afin de leur permettre de réaliser leur plein potentiel grâce à la scolarisation.

One could argue that the amount of money per capita in reserve schools could in fact be even higher than the provincial average because of the special needs and historical catching up that may need to be done in order for first nations students to achieve their full potential through education.


Il n'y aurait pas d'évaluations provinciales, étant donné que ce sont des centrales produisant moins de 50 mégawatts.

Provincial assessments would not be conducted because the projects are less than 50 megawatts.


Il est beaucoup trop facile pour les politiques fédéraux de dire qu'il s'agit d'un problème de compétence provinciale, étant donné qu'il est question d'éducation.

It is all too easy for federal politicians to dismiss such cases as a provincial problem because it is education.




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provinciale étant donné ->

Date index: 2021-05-14
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