Vertaling van "provinciale à comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer à comparaître [ assigner à comparaître | sommer de comparaître ]
summon to attend

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]
subpoena

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

personne citée à comparaître
person summoned

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous accueillons aujourd'hui les représentants de Sports-Québec, la seule fédération provinciale à comparaître jusqu'ici devant ce comité.
We have with us today representatives from Sports-Québec, the only provincial federation to date to appear before this committee.

766 (1) Une caution d’une personne tenue, aux termes d’un engagement, de comparaître peut, par une requête écrite à un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale, demander à être relevée de son obligation aux termes de l’engagement, et le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale émet dès lors par écrit une ordonnance pour l’envoi de cette personne à la prison la plus rapprochée de l’endroit où elle était tenue, par l’engagement, de comparaître.
766 (1) A surety for a person who is bound by recognizance to appear may, by an application in writing to a court, justice or provincial court judge, apply to be relieved of his obligation under the recognizance, and the court, justice or provincial court judge shall thereupon issue an order in writing for committal of that person to the prison nearest to the place where he was, under the recognizance, bound to appear.

b) lorsque l’accusé désire faire un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1) a) et que le juge de paix n’est pas un juge de la cour provinciale, aviser un juge de la cour provinciale ou un greffier de ce tribunal de l’intention de l’accusé de faire un nouveau choix et faire parvenir au juge de la cour provinciale ou au greffier concerné la dénonciation, toute promesse de comparaître, toute promesse ou tout engagement que le prévenu a pu donner ou contracter en vertu de la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qu’il a en sa possession.
(b) where the accused wishes to re-elect under paragraph (1)(a) and the justice is not a provincial court judge, notify a provincial court judge or clerk of the court of the accused’s intention to re-elect and send to the provincial court judge or clerk the information and any promise to appear, undertaking or recognizance given or entered into in accordance with Part XVI, or any evidence taken before a coroner, that is in the possession of the justice.

705 (1) Lorsqu’une personne assignée à comparaître pour témoigner dans des procédures n’est pas présente ou ne demeure pas présente, le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui elle était tenue de comparaître peut, s’il est établi :
705 (1) Where a person who has been served with a subpoena to give evidence in a proceeding does not attend or remain in attendance, the court, judge, justice or provincial court judge before whom that person was required to attend may, if it is established

Le juge peut faire comparaître cette personne devant n’importe quel autre juge de la cour provinciale, alors que, dans la disposition antérieure, le juge ne pouvait la faire comparaître que devant lui. Cette modification est analogue à celle proposée par le Sous-comité de la Chambre des communes.
The judge may order the person to appear before any provincial court judge, whereas the original version of this section stated that the judge could order the person to appear before him or her only; this change is similar to one suggested by the House of Commons Subcommittee.