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Administration provinciale
Administration régionale
Autorité régionale
Ces conditions sont respectees
Conseil régional
Institution financière provinciale
Institution financière à charte provinciale
Organisme régional
Sous réserve que les conditions soient respectées
Taxe de vente provinciale
Taxe provinciale sur les ventes

Traduction de «provinciale est respectée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve que les conditions soient respectées

provided that the conditions are observed


ces conditions sont respectees

these requirements are met


Demandes de service de l'abonné (service résidentiel) : pourcentage des promesses respectées

Customer Provisioning Commitment Requests (Residence): Percent Met


Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées

Repair Commitments: Percent Met


Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des promesses respectées

Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Met


institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale

provincial financial institution | provincially-chartered financial institution


taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale

provincial sales tax


administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]

regional government [ provincial administration | regional body ]


autorité provinciale, régionale (D) | autorité régionale

provincial/regional authority (D)


créances sur les administrations provinciales ou régionales et les administrations locales

claims on state and local governments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Réveillez-vous et travaillez avec nous à faire en sorte que cette juridiction provinciale soit respectée et qu'on n'embarque pas encore dans une chicane fédérale-provinciale provoquée par ce gouvernement.

Wake up, work with us, so that this provincial jurisdiction will be respected and we can avoid yet another federal-provincial squabble provoked by this government.


De cette façon, les obligations du Canada en ce qui concerne l'adoption internationale ainsi que les lois provinciales sont respectées.

This ensures that Canada's international obligations with regard to intercounrty adoption and provincial jurisdiction are respected.


E. considérant que la date prévue pour la tenue des élections provinciales et locales, à savoir le 25 mars 2012, n'a pas été respectée et que, le 6 juin 2012, le président de la CENI a annoncé un calendrier révisé pour les élections provinciales, municipales et locales, prolongeant le processus électoral jusqu'en 2014,

E. whereas the date set for the holding of provincial and local elections, namely 25 March 2012, has not been respected and whereas on 6 June 2012, the Chair of the INEC announced a revised timetable for provincial, city, municipal and local elections which extends the electoral process to 2014;


E. considérant que la date prévue pour la tenue des élections provinciales et locales, à savoir le 25 mars 2012, n'a pas été respectée et que, le 6 juin 2012, le président de la CENI a annoncé un calendrier révisé pour les élections provinciales, municipales et locales, prolongeant le processus électoral jusqu'en 2014,

E. whereas the date set for the holding of provincial and local elections, namely 25 March 2012, has not been respected and whereas on 6 June 2012, the Chair of the INEC announced a revised timetable for provincial, city, municipal and local elections which extends the electoral process to 2014;


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Je ne le comprends pas. Pour ce type de projet de loi, il me semble fondamental que toutes les provinces soient traitées équitablement et que les compétences provinciales soient respectées.

When we're dealing with this type of legislation, it seems to be a core principle that all provinces will be treated the same in this, and that provincial jurisdictions will be respected.


Encore une fois, dans ce deuxième amendement à l'article 55, nous proposons au gouvernement fédéral que lorsque des législations provinciales existent au sujet de la protection du consommateur, des ventes liées et autres, que cette législation provinciale soit respectée par les institutions financières.

Again, in our second amendment, which deals with clause 55, we suggest to the federal government that, when provincial legislation applies to consumer protection, tied selling or other issues, such legislation should be complied with by financial institutions.


Au Québec, la juridiction provinciale est respectée.

In Quebec provincial jurisdiction is respected.




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provinciale est respectée ->

Date index: 2020-12-27
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