Vertaling van "provinciale essentiellement similaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service essentiellement similaire
substantially similar service

dans l'ensemble similaire [ identique pour l'essentiel ]
substantially similar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai souligné dans mon premier rapport au Parlement relativement aux lois provinciales essentiellement similaires en mai 2002, j'estime qu'il est inopportun d'émettre des commentaires sur une loi provinciale s'appliquant à des secteurs précis avant d'avoir une idée plus claire sur quelles provinces vont vraisemblablement mettre en place une loi d'ensemble concernant le secteur privé le 1 janvier 2004.
As I stated in my first Report to Parliament regarding substantially similar legislation in May 2002, I consider it appropriate to defer commenting on sector-specific provincial legislation until it becomes more clear which provinces are likely to have comprehensive private sector legislation in place by January 1, 2004.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée relativement aux lois provinciales essentiellement similaires pour l'année 2003, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1).
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Privacy Commissioner concerning substantially similar provincial legislation for the year 2003, pursuant to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, S.C. 2000, c. 5, sbs. 25(1).

C'est peut-être ce jour-là que monsieur le Président du Sénat et monsieur le Président de la Chambre des communes ont reçu de M. Radwanski un rapport au Parlement relativement à des lois provinciales essentiellement similaires.
Perhaps it was this very day that Mr. Speaker of the Senate and Mr. Speaker of the House of Commons received a report to Parliament from Mr. Radwanski concerning substantially similar provincial legislation.

On trouvera d’autres renseignements sur la façon dont les lois provinciales sont qualifiées d’essentiellement semblables à la LPRPDE, dans Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, « Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale », Renseignements juridiques associés à la LPRPDE.
For more information on how provincial legislation is designated substantially similar to PIPEDA, please see: Office of the Privacy Commissioner of Canada, “Substantially Similar Provincial Legislation,” Legal information related to PIPEDA.

On trouvera d’autres renseignements sur la façon dont les lois provinciales sont qualifiées d’essentiellement semblables à la LPRPDE dans Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, « Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale », Renseignements juridiques associés à la LPRPDE.
For more information on how provincial legislation is designated substantially similar to PIPEDA, please see: Office of the Privacy Commissioner of Canada, “Substantially Similar Provincial Legislation,” Legal information related to PIPEDA.