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Accord de gouvernance à niveaux multiples
BRFP
Bureau des relations fédérales-provinciales
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
L'emploi dans les administrations provinciales
L'emploi dans les gouvernements provinciaux
Politique multiniveaux
Taxe de vente provinciale
Taxe provinciale sur les ventes

Traduction de «provinciale du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bureau des relations fédérales-provinciales [ BRFP | Gouvernement du Canada Bureau des relations fédérales-provinciales ]

Federal-Provincial Relations Office [ FPRO | Government of Canada Federal-Provincial Relations Office ]


Emploi dans les administrations provinciales et territoriales [ L'emploi dans les administrations publiques provinciales | L'emploi dans les gouvernements provinciaux | L'emploi dans les administrations provinciales ]

Provincial and Territorial Government Employment [ Provincial Government Employment ]


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]

Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in ...[+++]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station


taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale

provincial sales tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, un «pacte pour l'immigration» a été conclu entre le gouvernement régional, les syndicats et l'organisation patronale en vue de gérer la diversité sur le lieu de travail et de favoriser la participation active des travailleurs immigrés, et un «pacte local pour l'intégration» réunissant les autorités publiques locales, provinciales et régionales vise à stimuler la coopération et à garantir la cohérence des actions mises en place dans différents domaines pour favoriser l'intégration.

In addition, a 'Pact for Immigration' has been signed between the regional government, trade unions and the employers' association to manage diversity in the workplace and encourage the active participation of migrant workers, and a 'Local Pact for Integration' brings together public authorities from the local, provincial and regional level to boost cooperation and ensure coherence of the actions developed in different areas to support integration.


Dans certaines régions où la GRC remplace les autorités provinciales, les gouvernements fédéral et provincial se divisent le coût des services de police à raison de 70 p. 100 pour le gouvernement provincial et de 30 p. 100 pour le gouvernement fédéral.

In some jurisdictions where the RCMP are the provincial authorities the policing cost is divided 70% by provincial payment and 30% by federal payment.


« administration » L'administration fédérale, toute société mentionnée à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, toute administration provinciale, tout organisme public constitué sous le régime d'une loi provinciale, tout gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l'accès à l'information, toute administration d'un État étranger ou d'une de ses subdivisions politiques ou toute organisation internationale d'États, ou l'un de leurs organismes.

``government'' means any of the following or their institutions: (a) the federal government; (b) a corporation named in Schedule III to the Financial Administration Act; (c) a provincial government or a public body under an Act of the legislature of a province; (d) an aboriginal government as defined in subsection 13(3) of the Access to Information Act; (e) a government of a foreign state or of a subdivision of a foreign state; or (f) an international organization of states.


Pendant la campagne électorale provinciale, le gouvernement libéral a déclaré qu'il n'harmoniserait pas la taxe de vente provinciale avec la TPS.

During the provincial election the Liberal government said it would not harmonize the provincial sales tax with the GST, and then months later did just that.


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En outre, un «pacte pour l'immigration» a été conclu entre le gouvernement régional, les syndicats et l'organisation patronale en vue de gérer la diversité sur le lieu de travail et de favoriser la participation active des travailleurs immigrés, et un «pacte local pour l'intégration» réunissant les autorités publiques locales, provinciales et régionales vise à stimuler la coopération et à garantir la cohérence des actions mises en place dans différents domaines pour favoriser l'intégration.

In addition, a 'Pact for Immigration' has been signed between the regional government, trade unions and the employers' association to manage diversity in the workplace and encourage the active participation of migrant workers, and a 'Local Pact for Integration' brings together public authorities from the local, provincial and regional level to boost cooperation and ensure coherence of the actions developed in different areas to support integration.


7. Le chef de Mission veille à ce qu'EUPOL AFGHANISTAN coopère étroitement et assure la coordination avec le gouvernement afghan et les acteurs internationaux concernés, le cas échéant, notamment l'OTAN et la Force internationale d'assistance à la sécurité, les pays chefs de file des Équipes de reconstruction provinciale (PRT), les Nations unies (Mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA)) et les pays tiers qui participent actuellement à la réforme de la police en Afghanistan.

7. The Head of Mission shall ensure that EUPOL AFGHANISTAN works closely and coordinates with the Government of Afghanistan and relevant international actors, as appropriate, including NATO/ISAF, Provincial Reconstruction Team (PRT) Lead Nations, the UN (United Nations Assistance Mission Afghanistan (UNAMA)), and third states currently involved in police reform in Afghanistan.


5. Le chef de la Mission coopère étroitement et assure la coordination avec le gouvernement afghan et les acteurs internationaux concernés, le cas échéant, notamment l'OTAN et la Force internationale d'assistance à la sécurité, les pays chefs de file des Équipes de reconstruction provinciale (PRT), les Nations unies (Mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA)) et les pays tiers qui participent actuellement à la réforme de la police en Afghanistan.

5. The Head of Mission shall work closely and coordinate with the Government of Afghanistan and relevant international actors, as appropriate, including NATO/ISAF, Provincial Reconstruction Team (PRT) Lead Nations, the UN (United Nations Assistance Mission Afghanistan (UNAMA)), and third states currently involved in police reform in Afghanistan.


La Commission finance, en effet, le projet «Aide à la gouvernance provinciale» en Afghanistan, à hauteur de 10,3 millions d’euros, pour soutenir les activités civiles de ces équipes de reconstruction provinciales (PRT) en Afghanistan, qui sont dirigées par un des États membres de l’UE ou reçoivent une aide substantielle de l’un de ceux-ci.

(EN) The Commission is indeed funding a project, “Support to Provincial Governance” in Afghanistan, worth € 10.3 million, to support those Reconstruction Teams in Afghanistan’ (PRTs) civilian activities which are either led by an EU Member State or have received substantial support from a Member State.


Troisièmement, dans l'esprit d'une collaboration accrue avec les provinces et d'une approche plus respectueuse des compétences provinciales, le gouvernement entend rechercher, de concert avec les instances provinciales, de nouvelles formes de collaboration et de cogestion dans certains domaines tels la gestion de l'environnement, le logement social, l'inspection des aliments, le tourisme et l'habitat des poissons d'eau douce.

Third, in a spirit of increased co-operation with the provinces and greater respect for provincial jurisdiction, the government intends to work with the provinces to find new forms of co-operation and co-management in certain fields, such as environmental management, social housing, food inspection, tourism, and freshwater fish habitat.


M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, alors qu'il est établi que l'aide sociale et l'éducation sont de compétence provinciale, le gouvernement fédéral démontre clairement son intention de s'ingérer effrontément dans des domaines de juridiction provinciale en imposant ses vues et ses objectifs aux provinces par l'imposition de normes nationales.

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Mr. Speaker, while it is recognized that social assistance and education come under provincial jurisdiction, the federal government clearly shows its intention to interfere shamelessly in these areas of provincial jurisdiction by imposing its views and goals on the provinces through national standards.


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