Traduction de «provinciale ait effectivement » (Français → Anglais) :

M. Geoff Regan: Donc il ne sera pas possible de continuer comme par le passé, par exemple, le fait que l'organisation provinciale ait effectivement subventionné ces activités parce que dans certains cas elle n'a pas reçu.Certaines circonscriptions fédérales n'ont pas recueilli suffisamment d'argent au cours de l'année pour payer ce que l'on appelle leur contribution ou en d'autres mots, ce que l'organisation provinciale considère être la part du fédéral.
Mr. Geoff Regan: So it will not be possible to have what's happened in the past, for example, which is that the provincial organization has effectively subsidized these activities because of the fact that, in some cases, it did not receive.Some federal ridings don't have enough fundraising in the year to pay what is called their levy or, in other words, what the provincial organization has considered to be the federal share.

Au lieu de cela, en application de la technique que je viens de décrire, consistant à déclarer que cela ne relève pas de l'article 91.24 et à faire en sorte que la nation Nisga'a ait le pouvoir de légiférer sur la disposition des actifs de manière générale, on s'est alors contenté de simplement permettre que la loi provinciale, en particulier la loi provinciale sur les relations familiales, s'applique aux terres Nisga'a, et c'est effectivement le cas.
Rather, through the technique I've just described of declaring this not to be section 91.24 land and through the technique of ensuring that the Nisga'a Nation has power to make laws about the disposition of assets generally, it was then content to simply allow provincial law, in particular provincial family relations law, to apply on Nisga'a lands, and it does.