Un sénateur a soutenu que la Cour suprême était d'avis que, en cas de question et de majorité claires, toutes les mesures prises dans les limites d'une seule province par un seul gouvernement provincial pourraient en soi créer le droit légal et exécutoire constitutionnellement pour cette province et le devoir légal et exécutoire constitutionnellement pour le Canada de négocier la sécession, de négocier le démembrement du Canada.
One senator argued that the Supreme Court opined that on a clear question and a clear majority, all actions solely within the confines of one province under one provincial government could of itself create a legal, constitutional binding right of that province and a constitutional binding legal obligation in Canada to negotiate secession — to negotiate the dismemberment of Canada.
