Vertaling van "provincial pour laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres documents comme les baptistaires sont de plus en plus contestés, mais si vous présentez une carte d'assurance-maladie délivrée par un gouvernement provincial sur laquelle figure votre photo ou encore un permis de conduire avec photo ou d'autres documents du genre, vous pourrez franchir la frontière sans problème.
Documents such as baptismal certificates are increasingly questioned, but if you have a medical insurance card issued by a provincial government with your photo on it, and your driver's license with your photo, and documents like that, you will be able to cross the border without any questions.

En effet, comme l'ont aussi rapporté les médias, le programme de cette visite comportait une rencontre entre le ministre des Finances et le premier ministre provincial pendant laquelle il a été question d'Hibernia.
Indeed, as again indicated in those media reports, this included a meeting between the finance minister and the premier where the Hibernia issue was raised.

Le 23 mars 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1746 (2007) sur la prorogation du mandat de la Mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA), dans laquelle il se félicite notamment de la décision de l'UE d'établir une mission à vocation de police et plus largement de maintien de l'État de droit et de lutte contre le trafic de stupéfiants, afin d'apporter un concours à l'entreprise de réforme de la police en cours aux échelons central et provincial et il espère que cette mission sera dépêchée rapidement.
On 23 March 2007, the United Nations Security Council adopted Resolution 1746 (2007) on the extension of UN Assistance Mission in Afghanistan's (UNAMA) mandate, which, inter alia, welcomes the decision by the EU to establish a police mission in the field of policing with linkages to the wider rule of law and counter-narcotics, to assist and enhance current efforts in the area of police reform at central and provincial levels, and looks forward to the early launch of the mission.

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, l'accord qu'ont conclu le premier ministre du Canada et le premier ministre Clark de la Colombie-Britannique le 6 mars dernier met un terme à de graves conflits, notamment à l'obligation imposée par le gouvernement provincial, selon laquelle les assistés sociaux devaient avoir vécu trois mois en Colombie-Britannique avant de pouvoir toucher des prestations, et à la décision préjudiciable prise à propos des paiements de transfert fédéraux versés à la Colombie-Britannique dans le but de couvrir les coûts de l'intégration des immigrants dans la communauté (1405) Cet accord crée des précédents.
Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Mr. Speaker, the agreement concluded between the Prime Minister and B.C. Premier Clark on March 6 ended some serious conflicts, notably the provincial government's three-month residency requirement on out of province people seeking welfare benefits in B.C. and the adverse differential treatment in federal transfer payments to B.C. to cover costs of integration of immigrants into community life (1405 ) The agreement is groundbreaking.

La ministre pourrait-elle nous expliquer comment on pourrait interpréter le crédit accordé au ministère des Pêches de façon à ce qu'il comprenne l'embauche d'un lobbyiste chargé de faire la promotion d'une initiative d'un gouvernement provincial pour laquelle paient les contribuables du Canada?
Can the minister explain to us how the vote for the Department of Fisheries could be interpreted to include the hiring of a lobbyist for the purpose of forwarding an initiative of a provincial government, but paid for by the taxpayers of Canada?

Dans certaines provinces, comme le Nouveau-Brunswick, les communautés autochtones ont conclu une entente avec le gouvernement provincial par laquelle les Autochtones collectent la taxe provinciale lorsque la vente est faite à des non-Autochtones, et le gouvernement remet 95 p. 100 de ce montant à la communauté.
In some provinces, like New Brunswick, Aboriginal communities have reached an agreement with the provincial government under which they will collect the provincial tax for sales to non-Aboriginals and the government returns 95 per cent of the amount collected to the communities.