Traduction de «provincial a décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

capacité à décider
decisiveness

incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]
incompetent

être fondé à décider
be warranted in holding

décider du type de traitement contre une infestation
decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

décider en justice | reconnaître en justice
adjudge

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

décider du type de dépistage génétique
choose appropiate test of genetic testing | choose type of genetic testing | consider type of genetic testing | decide on type of genetic testing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement provincial pourrait décider en consultation avec les municipalités ou selon sa volonté en matière d'exploitation du jeu d'exploiter un casino provincial ou un jeu de dés dans un casino caritatif titulaire d'une licence qui exploite des tables de jeux.
It is possible that the provincial government would make a decision in consultation with municipalities or however it chooses to come to a decision in balancing what it wants to do with gambling to locate a provincial government casino or a dice game in a licensed charity casino that has table games operated by the charity, but the province must do that.

En 1986, le gouvernement provincial a décidé que l'actuel ministère des Pêches serait le principal organisme provincial chargé de l'aquiculture.
In 1986 the provincial government named the now Ministry of Fisheries as lead provincial agency responsible for aquaculture.

Le gouvernement provincial doit décider de l'orientation à prendre dans ce domaine, et c'est l'orientation qu'a décidé d'adopter le gouvernement du Québec.
That's a question of the provincial government having to making a decision that this is important or not, and in Quebec that policy direction has been made.

En janvier déjà, à la suite d'une pétition provenant du Royaume-Uni, la commission a décidé de prendre contact avec l'exécutif écossais et le conseil provincial concerné pour demander des précisions au sujet de l'absence de mise en œuvre de la directive sur l'eau potable et de la directive-cadre sur l'eau.
Already in January, as a result of a petition from the United Kingdom, PETI decided to contact the Scottish Executive and the District Council concerned to ask for clarification on the lack of implementation of the Drinking Water Directive and the Water Framework Directive.

D. considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,
D. whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,

D. considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,
D. whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia , against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,

considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,
whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,

Ne serait-il pas correct de dire que, dans le cas du droit de vote, le Parlement, au niveau national, ou les assemblées législatives, au niveau provincial, ont décidé que les femmes auraient le droit de participer d'élire des députés, tandis que, les nominations au Sénat étant du ressort du pouvoir exécutif, le Parlement n'avait pas à traiter de la question de l'admissibilité?
Would it not be correct to say that, in the case of the franchise, Parliament in the case of Canada, or the legislative assemblies in the case of the provinces, made the decision that women would have the right to vote, but that since the summoning of persons to the Senate is an executive act, there was no occasion for Parliament itself to deal with the question of eligibility?

En Colombie-Britannique, le gouvernement provincial a décidé de faire construire nos traversiers à l'étranger, et il demande maintenant au gouvernement fédéral de ne pas lui faire payer la taxe de 25 p. 100 pour les navires qui sont construits à l'extérieur du Canada.
In British Columbia, the B.C. government opted to have our ferries built overseas and now it is asking the federal government for the 25% tax not to be applied for ships that are built outside of Canada.