Traduction de «provinces seraient parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

partie du placement d'un investisseur attribuée à une province [ partie du placement d'un investisseur attribuée à la province | partie des placements attribuée à une province | partie des placements attribuée à la province ]
investor's provincial allocation

partie des recettes provenant des accises attribuée aux provinces et aux communes
part of the revenue derived from excise duties allotted to the provinces and municipalities

Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]
Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai plutôt compris que le témoin voulait dire qu'il aurait préféré un système où toutes les provinces seraient parties prenantes.
I thought that the witness intended to say that they would have preferred a system if all the provinces were in.

Elles sont préoccupées et il me semblait que les provinces seraient parties prenantes d'une certaine façon.
But they are concerned, and it was my view that the provinces were somehow going to be party to it.

(1) Au cas où l’une ou l’autre des dispositions du présent accord serait impossible à exécuter ou serait par ailleurs remise en cause, et que le Canada et la Province seraient déchargés de son exécution, lesdites parties conviennent que le reste de l’accord demeure en vigueur et continue à lier les parties, ladite disposition devant être alors renégociée conformément aux modalités et aux conditions sur lesquelles les parties peuvent s’entendre et le Canada, de son propre chef et au nom de la Bande, ainsi que la Province, s’efforceront d’engager dans les plus brefs délais des négociations en vue de renégocier ladite disposition, en faisant le nécessaire pour que ces négociations parviennent à une conclusion rapide et satisfaisante pour tous.
(1) In the event that any provision of this Agreement becomes impossible of performance or is otherwise frustrated and Canada and the Province are thereby discharged from further performance of it, the said parties mutually agree that the remainder of the Agreement shall remain in full force and effect and be binding upon the said parties, and that the said provision shall be renegotiated upon such terms and conditions as may be mutually agreed upon, and that Canada, in its own right and on behalf of the Band, and the Province will proceed as soon as possible thereafter to enter into negotiations for the purpose of renegotiating the said provision and use their best endeavours to bring such negotiations to a mutually satisfactory and speedy conclusion.

En d'autres mots, malgré le fait que le Parlement, par un amendement au Code criminel, pourrait réduire la capacité des provinces d'installer autant de loteries vidéo qu'elles le voudraient, les provinces seraient protégées parce qu'elles pourraient retenir une partie du loyer annuel qu'elles auraient versé au gouvernement canadien pour occuper ce champ de compétence.
In other words, despite the fact that Parliament, by amending the Criminal Code, could reduce a province's ability to install as many video lottery terminals as it likes, the provinces would be protected because they would be entitled to retain a portion of the annual rent they would have paid to the Canadian government to occupy this jurisdiction.

Les règlements pris pour des projets donnés seraient partie d'une loi fédérale et seraient administrés et appliqués par les provinces au nom du gouvernement du Canada, ce qui éliminerait tout empiétement sur les compétences.
The regulations created for specific projects would be part of federal law and the provinces would be acting on behalf of the Government of Canada in administering and enforcing them, eliminating any questions of jurisdiction.