Vertaling van "provinces sauf " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

sauf dispositions contraires | sauf dispositions d'espèce
unless otherwise provided

Tout sauf les armes | Tous les produits sauf les armes | TSA [Abbr.]
Everything but Arms | EBA [Abbr.]

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

province du Cap
Cape Province

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

province qui ne participe pas [ province exerçant sa faculté de retrait | province en désaccord | province non participante | province décidant de ne pas participer ]
opting out province [ dissenting province | contracting out province ]

furoncle du visage (sauf les yeux)
Boil of face (excluding eye)

salmonellose (sauf les typhoïdes et paratyphoïdes humaines)
Salmonellosis (except human typhoid & paratyphoid)

arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger
asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La fourniture d’un timbre-poste ou d’une carte ou d’un colis affranchi ou d’un article semblable (sauf un article portant l’inscription « réponse d’affaires ») autorisé par la Société canadienne des postes est effectuée dans une province si le fournisseur y livre le timbre ou l’article à l’acquéreur. Dans le cas où le timbre ou l’article sert à constater le paiement du port d’un service de distribution postale, la fourniture du service est effectuée dans cette province, sauf si, selon le cas :
2. A supply of a postage stamp or a postage-paid card, package or similar item (other than an item bearing a “business reply” indicia) that is authorized by the Canada Post Corporation is made in a province if the supplier delivers the stamp or item in the province to the recipient of the supply and, where the stamp or item is used as evidence of the payment of postage for a mail delivery service, the supply of the service is made in that province, unless

24 (1) L’emploi par Sa Majesté du chef d’une province précisée à l’annexe III, et l’emploi par un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, sauf l’emploi par un mandataire de la province qui est précisé à l’annexe IV et tout emploi par Sa Majesté du chef de la province, qui est précisé à ladite annexe, sont compris dans l’emploi ouvrant droit à pension.
24 (1) Employment by Her Majesty in right of a province set out in Schedule III and employment by an agent of Her Majesty in right of that province, except employment by an agent thereof who is specified in Schedule IV and any employment by Her Majesty in right of the province that is set out in that Schedule, is included in pensionable employment.

M. Yves Rocheleau: Vous offrez des services dans beaucoup de provinces, sauf en Ontario et, sauf erreur, au Québec.
Mr. Yves Rocheleau: You provide services in many provinces except Ontario and, if I'm not mistaken, Quebec.

Selon cet article, les règlements pris par le Cabinet n'entrent pas en vigueur tant que les ministres provinciaux compétents d'au moins les deux tiers des provinces participantes (toutes les provinces sauf le Québec), comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes ces provinces, n'ont pas donné leur aval.
It provides that regulations made by cabinet have no force or effect until they are approved by the appropriate provincial minister of at least two thirds of the participating provinces—which for this purpose does not include Quebec—having not less than two thirds of the population in those provinces.

1. Lorsqu’un foyer de maladie vésiculeuse du porc apparaît dans une province située dans une région reconnue indemne de la maladie, l’Italie veille à la suspension immédiate du statut de territoire indemne de ladite province, sauf s’il est clairement établi qu’un foyer secondaire est à l’origine de l’infection et si l’enquête épidémiologique effectuée sur ce foyer conformément à l’article 8 de la directive 92/119/CEE démontre que le risque de propagation du foyer est négligeable.
1. Italy shall ensure that where an outbreak of swine vesicular disease occurs in a province in a region recognised as free from swine vesicular disease, the recognition of that province as free from vesicular swine fever is immediately suspended unless the origin of the infection is clearly established as a secondary outbreak and the epidemiological enquiry carried out in accordance with Article 8 of Directive 92/119/EEC as regards the outbreak has demonstrated that there is a negligible risk of further spread of that disease.

41. se félicite à cet égard de la fermeté du Dalaï lama en ce qui concerne la mise en place d'une véritable autonomie au Tibet, au sein de la République de Chine, grâce à des négociations pacifiques; partage sa profonde préoccupation face à la destruction systématique, de l'environnement, des traditions, de la culture et de la religion tibétaine, à l'aggravation continue de la situation politique du peuple tibétain et à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Tibet; souscrit à l'appel lancé par le Dalaï lama lors du discours qu'il a prononcé devant le Parlement européen le 24 octobre 2001; demande instamment à la Chine, à cet égard, de geler immédiatement le projet controversé d'immigration massive au Tibet en tenant compte notamment des 20 000 personnes qui devraient gagner la région de Dulan dans la province de Quinghai; demande au gouvernement chinois de reprendre les négociations directes avec le Dalaï lama ou ses représentants, et ce sans préalable, afin de définir un nouveau et réel statut d'autonomie totale pour le Tibet, sauf en ce qui concerne la politique étrangère et la politique de défense uniquement;
41. Welcomes, in this regard, the consistent stand of His Holiness the Dalai Lama as regards realising genuine self-government for Tibet within the People's Republic of China through peaceful negotiations, shares his grave concern at the systematic destruction of the Tibetan environment, traditions, culture and religion, at the ever-worsening political situation of the Tibetan people and at the deteriorating human rights situation in Tibet, and endorses his appeal for urgent international pressure on Beijing, as expressed in his address to the plenary session of the European Parliament of 24 October 2001; urges China, in this connection, to halt immediately the controversial plan of large-scale immigration to Tibet with regard, in particular, to the 20 000 people who are due to move into the Dulan region of Qinghai Province; calls on the Chinese Government to resume direct negotiations with His Holiness the Dalai Lama or his representatives without preconditions, with a view to defining a new, real statute of full autonomy for Tibet, with the only exceptions being foreign and defence policy;

Puisque, aux termes de la Loi canadienne sur la santé, les paiements de transfert versés par le gouvernement fédéral sont consacrés directement aux hôpitaux et aux médecins et puisque la prestation des services et les domaines connexes relèvent clairement, selon la Constitution, de la compétence des provinces, la députée est-elle d'avis que le gouvernement fédéral aurait dû, nonobstant l'accord sur l'union sociale qu'il a conclu avec toutes les provinces sauf le Québec, agir unilatéralement et mettre sur pied des régimes d'assurance-médicaments et de soins à domicile, en faisant fi de la compétence des provinces dans ces domaines?
In view of the fact that pursuant to the Canada Health Act transfers from the federal government are directed specifically to hospitals and doctors and the delivery of services and ancillary areas are clearly and constitutionally the responsibility of the provinces, does she believe that the federal government, notwithstanding the social union accord developed with the agreement of all provinces except Quebec, should have unilaterally proceeded with something to do with pharmacare and home care and ignored provincial jurisdiction?