À ce moment-là, un certain nombre de provinces avaient intenté, de façon individuelle, des poursuites devant leurs cours d'appel respectives. Par la suite, la Nouvelle- Écosse, la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l'Alberta et la Four Nations Confederacy Inc. s'étaient jointes à ces provinces, qui étaient le Manitoba, le Québec et Terre-Neuve, pour appuyer les appels subséquents devant la Cour suprême du Canada, soutenant tous que le consentement des provinces était nécessaire.
At that time, a number of provinces individually initiated legal action in their respective Courts of Appeal, with Nova Scotia, British Columbia, Prince Edward Island, Saskatchewan, Alberta and the Four Nations Confederacy Inc. joining with those provinces, which were Manitoba, Newfoundland and Quebec, in support of the subsequent appeals to the Supreme Court of Canada, all arguing that the consent of the provinces was required.