Traduction de «provinces qui permettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

province du Cap
Cape Province

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

provinces de l'Atlantique | provinces atlantiques | provinces maritimes | Maritimes pr. f.
Atlantic provinces

techniques d'utilisation rationnelle de l'énergie | techniques permettant d'économiser l'énergie
energy-saving technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’Office peut, par règlement ou ordonnance, instituer pour les provinces non signataires un système de contingentement selon lequel l’Office attribue des contingents à toute personne dans une province non signataire qui commercialise des oeufs d’incubation de poulet de chair à destination d’une province signataire, permettant ainsi à l’Office de déterminer la quantité d’oeufs d’incubation de poulet de chair qui peut être commercialisée en provenance d’une province non signataire à destination d’une province signataire, ainsi que les conditions de cette commercialisation. Le système de contingentement est établi en s’appuyant sur la production dans la province non signataire indiquée au tableau qui suit le présent article.
(2) The Agency may, by order or regulation, establish a quota system in respect of any non-signatory province pursuant to which quotas are allotted by the Agency, on the basis of the production in the non-signatory province reflected in the table to this section, to any person in a non-signatory province engaged in the marketing of broiler hatching eggs in interprovincial trade, but not for export, into a signatory province thus enabling the Agency to determine the quantity of broiler hatching eggs that may be so marketed and the conditions under which they may be so marketed.

Il modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour prévoir des sanctions financières à l'endroit des provinces qui permettent que des deniers publics servent à la prestation de services assurés dans des hôpitaux privés à but lucratif.
It amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to provide that provinces be financially penalized if they allow public funds to be used for the provision of insured services in private for profit hospitals.

L'an dernier, chaque province a signé une entente avec le gouvernement fédéral qui transférait cinq milliards de dollars, sur cinq ans, aux provinces, leur permettant d'élaborer et d'implanter un plan à long terme pour les services d'éducation et de garde à l'enfance.
Last year, all the provinces signed an agreement with the federal government to transfer $5 billion over five years to the provinces. This was to enable the provinces to develop and establish a long-term plan for education and child care services.

2. est très préoccupé par les évènements dans la province d'Anbar et le grand nombre de personnes fuyant les zones de conflit déplacées à l'intérieur du pays; demande que les services humanitaires aient accès à Falloujah; salue l'engagement pris par le gouvernement iraquien envers la protection de la population civile à Falloujah et ailleurs ainsi qu'envers la fourniture d'une aide humanitaire; engage le gouvernement iraquien à poursuivre sa collaboration avec la MANUI et les organisations humanitaires dans le but d'assurer la fourniture d'une aide humanitaire; salue les efforts des Nations unies visant à apporter une aide aux personnes victimes des affrontements dans la province d'Anbar, malgré les difficultés posées par la dégradation des conditions de sécurité et les opérations incessantes dans la province; demande le libre passage, en toute sécurité, des civils pris dans des zones de conflit et le retour, en toute sécurité, des personnes déplacées à l'intérieur du pays si les conditions le permettent;
2. Is deeply concerned about the developments in Anbar province and the large numbers of internally displaced persons fleeing the conflict zones; calls for humanitarian access to Fallujah; welcomes the commitment of the Government of Iraq to the protection of the civilian population in Fallujah and elsewhere and to the provision of humanitarian relief; encourages the Government of Iraq to continue working with UNAMI and humanitarian agencies to ensure the delivery of humanitarian relief; welcomes the UN’s efforts to provide aid to those affected by the fighting in Anbar province, despite the challenges posed by the deteriorating security environment and ongoing operations in the province; calls for the safe passage of civilians trapped in conflict areas and the safe return of internally displaced persons as conditions allow;

25. invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
25. Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government's announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities‘ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

Ce sont des ententes entre les provinces qui permettent à des entreprises québécoises, par exemple, de faire affaire avec le marché de l'Alberta, de la Saskatchewan ou de toute autre province.
These are agreements among the provinces that enable Quebec companies, for example, to do business on the Alberta or Saskatchewan markets or the market of any other province.

L'article 2 du projet de loi vise à ajouter au Code criminel le paragraphe 347.1(2), qui précise qu'une personne accordant un prêt sur salaire ne peut pas faire l'objet d'une poursuite pénale si les conditions suivantes sont réunies: premièrement, le prêt est d'au plus 1 500 $ et la durée du prêt est d'au plus 62 jours; deuxièmement, la personne est titulaire d’une licence de la province lui permettant de conclure cette convention; troisièmement, la province a été désignée par le gouverneur en conseil conformément au paragraphe 347.1(3).
Clause 2 of the bill introduces new subsection 347.1(2) which exempts a person who makes a payday loan from criminal prosecution in the following circumstances; first, that the loan is for $1,500 or less and the term of the agreement is for 62 days or less; second, that the person is licensed by the province to enter into the agreement ; and third, that the province has been designated by the governor in council under new subsection 347.1(3).

4. demande au Conseil et à la Commission de favoriser les conditions de la réouverture d'un espace de négociation politique incluant toutes les parties en conflit, permettant aux populations déplacées et réfugiées de retourner dans leurs villages et leurs provinces en toute sécurité;
4. Calls on the Council and the Commission to promote the conditions for reopening a space for political negotiation involving all the parties to the conflict, allowing displaced and refugee populations to return to their villages and provinces in complete safety;

3. demande, en particulier, que ces changements conduisent à un règlement global qui, tout en solutionnant la question des aspirations, des problèmes et des droits culturels de la population kurde, permette aux différentes communautés culturelles présentes sur le sol turc d'affirmer leur identité librement, sans mettre en danger l'unité du pays, conformément à l'esprit de la convention-cadre relative à la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires; engage donc instamment les autorités turques à accélérer la mise en œuvre de la stratégie globale de développement économique, social et culturel prévue pour le sud-est du pays, dans un esprit de dialogue et d'ouverture, et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour établir une paix sociale durable dans la région, en particulier en levant l'état d'urgence qui a été proclamé dans les quatre provinces concernées;
3. Expects, in particular, that these changes will lead to a comprehensive settlement of the question of the aspirations, problems and cultural rights of the Kurdish population which will enable the different cultural communities living on Turkish soil to affirm their identities freely without jeopardising the unity of the country, in accordance with the spirit of the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages; urges the Turkish authorities, therefore, to speed up the implementation of the global strategy for economic, social and cultural development planned for the south-east of the country, in a spirit of dialogue and openness, and to take all necessary measures to establish a lasting social peace in the area, in particular by lifting the state of emergency in the four provinces concerned;

18. prend acte de l'amendement constitutionnel envisagé visant à l'abolition partielle des restrictions concernant l'usage de la langue kurde; espère que ce geste sera suivi par d'autres, débouchant sur une solution globale aux problèmes de la population kurde et répondant aux aspirations de celle-ci et sur des dispositions constitutionnelles en matière de droits culturels, permettant aux différentes communautés culturelles présentes en Turquie d'affirmer librement leur identité, sans pour autant mettre en péril l'unité de l'État, conformément à l'esprit de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires; demande instamment aux autorités turques d'accélérer la mise en place de la stratégie globale pour le développement économique, social et culturel prévue pour la région du sud-est dans un esprit de dialogue et d'ouverture et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une paix sociale durable dans la région qui requiert, notamment, la levée de l'état d'urgence dans les quatre provinces concernées;
18. Takes note of the plan for a constitutional amendment aimed at partially lifting the restrictions on the use of the Kurdish language; hopes that this gesture will be followed by others leading to a comprehensive solution for the aspirations and problems of the Kurdish population and to constitutional provisions on cultural rights that will entitle the different cultural communities on Turkish soil to affirm their identity freely without jeopardising the unity of the country, in accordance with the spirit of the Framework Convention for the protection of national minorities and the European Charter for regional or minority languages; therefore urges the Turkish authorities to speed up the implementation of the global strategy for economic, social and cultural development planned for the south-east of the country, in a spirit of dialogue and openness, and to take all necessary measures to establish a lasting social peace in the area, in particular by lifting the state of emergency in the four provinces concerned;