Vertaling van "provinces peuvent réglementer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement visant les pensions d'une province désignée [ Règlement désignant la province de Québec comme province instituant un régime général de pensions ]
Prescribed Province Pension Regulations [ Regulations prescribing the Province of Quebec as a province providing a comprehensive pension plan ]

Règlement de pêche des provinces maritimes [ Règlement de pêche de la Nouvelle-Écosse | Règlement de pêche du Nouveau-Brunswick | Règlement de pêche de l'Île-du-Prince-Édouard ]
Maritime Provinces Fishery Regulations [ Nova Scotia Fishery Regulations | New Brunswick Fishery Regulations | Prince Edward Island Fishery Regulations ]

Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Règlement de 1992 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1992 ]

Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | Accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les provinces peuvent réglementer ce type de produit financier en obtenant une licence auprès du gouverneur en conseil.
Provinces can regulate this type of financial product by applying to the Governor-in-Council for a licence.

Dans le cas où une province ne réglemente pas de façon adéquate, il y a divers moyens pour le grand public d'intervenir et de trouver le coupable mais si deux paliers de gouvernement sont à la fois responsables, ils peuvent chacun passer énormément de temps à dire que c'est la faute de l'autre.
In the case where a province is not regulating adequately there are various means by which the public can intervene and identify the party, but if two levels of government are both responsible, they can each spend a lot of time saying, oh, well, it's the fault of the other.

Ce que les provinces peuvent réglementer de manière indépendante, si l'article 41 est conservé dans le projet de loi, c'est l'octroi de licences couvrant les activités de reproduction que nous jugeons acceptables—c'est-à-dire l'insémination assistée, la fécondation in vitro, etc.
What the provinces could independently regulate, if clause 41 were left in the bill, is the licensing of reproductive practices that we deem to be acceptable—that is, assisted insemination, in vitro fertilization, and so on.

Si les provinces souhaitent réglementer cette question sur leur territoire respectif, elles peuvent le faire dans le cadre de leurs pouvoirs en matière de propriété et de droits civils.
If provinces wish to deal with this matter under their own jurisdiction, they can do so under property and civil rights in the province.

Selon la Constitution du Canada, il est clair que seules les provinces peuvent réglementer le prix de l'essence au détail.
The Constitution of Canada makes it clear that only the provinces can regulate the retail price of gas.

considérant qu'il y a lieu, à cause de la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales et de leur élargissement à des zones nouvelles, notamment dans les provinces de Zaragoza et de Sevilla, d'augmenter le nombre de porcelets qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permettant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles à partir du 14 mai 1998 et d'adapter la liste des zones éligibles prévue à l'annexe II du règlement (CE) n° 913/97 à l'actuelle situation vétérinaire et sanitaire;
Whereas, because the veterinary and trade restrictions continue to apply and have been extended to new zones, particularly in the provinces of Zaragoza and Seville, the number of piglets which may be delivered to the competent authorities should be increased so that the exceptional measures can continue from 14 May 1998 and the list of eligible areas laid down in Annex II to Regulation (EC) No 913/97 should be adjusted in line with the current veterinary and health situation;