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Loi sur le choix des sénateurs

Traduction de «provinces peuvent exprimer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, je pense que les deux questions peuvent être résumées de la façon suivante: Étant donné que les grandes entreprises du secteur privé ainsi que les installations nucléaires qui appartiennent aux provinces ont eu la possibilité d'exprimer leurs points de vue sur le projet de loi original, pourquoi n'ont-elles pas signalé de problème au paragraphe 46(3)?

Both questions can therefore be summarized by the following: Given that major private sector companies, as well as provincially owned nuclear utilities, had the opportunity to express their views on the original bill, why did they not raise subsection 46(3) as an issue?


Quels précédents peuvent être présentés? Peu après la Confédération, avec une question et une majorité claires, la province de la Nouvelle-Écosse, dirigée par l'honorable Joseph Howe, a exprimé son désir de se séparer du Canada.

Shortly after Confederation, on a clear question and a clear majority, the Province of Nova Scotia, led by the Honourable Joseph Howe, expressed its desire to separate from Canada.


Elles sont expressément soustraites à l'application du projet de loi, comme en sont soustraites également les modifications sur lesquelles les provinces peuvent exprimer leur désaccord en vertu du paragraphe 38(3), soit les modifications dérogatoires à la compétence législative provinciale ou aux droits d'un gouvernement provincial (1235) La formule de veto régional fera-t-elle qu'il sera plus difficile pour le Québec de se séparer?

They are expressly exempted from the operation of the bill. So too are amendments from which provinces can opt out under subsection 38(3), those which derogate from provincial rights and powers expressly exempted through the operation of this bill (1235 ) Would the regional veto formula make it more difficult for Quebec to separate?


Rien n'est certain, mais si l'on se fie à la façon dont la législation américaine traite les accords commerciaux, si une province se fait dire que les trois autres peuvent continuer de rester ensemble, si on commence à retirer des provinces si je peux m'exprimer ainsi, il sera important de continuer à mener nos activités avec la même intégrité que dans le cadre de l'Accord.

Nothing is for certain, but given the way that U.S. law deals with trade agreements, if one province received allegations that the other three could stay as a unit and we start using what I call provincial withdrawals, it is important that we continue to operate with the integrity that we committed to under the agreement.


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Voilà comment les provinces peuvent s'exprimer officiellement.

That would be the formal vehicle for the expression of provincial views.




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Date index: 2021-06-12
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