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Législation sur la TVH pour les provinces participantes
Province décidant de ne pas participer
Province en désaccord
Province exerçant sa faculté de retrait
Province non participante
Province participante
Province qui ne participe pas

Traduction de «provinces participantes pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Législation sur la TVH pour les provinces participantes

HST Legislation for Participating Provinces


province qui ne participe pas [ province exerçant sa faculté de retrait | province en désaccord | province non participante | province décidant de ne pas participer ]

opting out province [ dissenting province | contracting out province ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par définition, les investisseurs qui présentent une demande d'immigration sont des personnes accomplies qui font partie d'un important réseau et qui comptent une expérience des affaires en plus d'être disposées à investir 400 000 $ pendant cinq ans, somme que pourront utiliser les provinces participantes pour leur infrastructure et d'autres priorités économiques.

By definition, investor applicants are successful, high-networked individuals with business experience willing to invest $400,000 of their capital for five years to be used by participating provinces for infrastructure and other economic priorities.


Les entreprises des provinces participantes pourront enfin récupérer toutes les taxes de vente qu'elles versent sur leur inventaire et d'autres dépenses.

When you harmonize, to the extent possible, let us use the same forms, the same rules and regulations'', and we have responded. In the participating provinces businesses will finally be able to recover all sales taxes they pay on inventory and other expenses.


En outre, les sociétés et les provinces participantes pourront fixer des prix plus compétitifs.

In addition, companies and the participating provinces will be able to price their goods more competitively.


Maintenant que les entreprises vont devoir percevoir et verser la TVH quand elles vendent dans une province participante, les consommateurs ne pourront plus acheter de marchandises sans payer la taxe provinciale.

With businesses now having to collect and remit the HST when they sell into a participating province, consumers will no longer be able to purchase these goods free of provincial sales tax.


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Aux termes de ce programme, les travailleurs d'usines admissibles qui avaient entre 50 et 64 ans au 15 mai 1994 pourront toucher des prestations de soutien du revenu (1230) Le programme sera administré conjointement par le ministère du Développement des ressources humaines et par les provinces participantes qui concluront des ententes avec le gouvernement fédéral.

Under this program eligible fish plant workers who are between 50 years of age and 64 as of this May 15 may receive income supplement payments (1230 ) The program would be administered jointly by human resources development and participating provinces that enter into agreements.




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provinces participantes pourront ->

Date index: 2025-07-26
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