Traduction de «provinces lorsque celles-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à toute province ou région de celle-ci
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to Any Province or Region of a Province

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par l'entremise de la Commission géologique du Canada, le gouvernement du Canada fournit des renseignements scientifiques utilisés par les provinces lorsque celles-ci prennent des décisions concernant l'aménagement des ressources naturelles à explorer et la protection de l'environnement.
The Government of Canada, through the Geological Survey of Canada, contributes scientific information used in making exploration resource management and environmental protection decisions by the provinces.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Afin de garantir l'engagement rapide d'une mesure de résolution lorsque celle-ci devient nécessaire, le CRU devrait suivre de près, en coopération avec la BCE ou l'autorité compétente nationale concernée, la situation des entités concernées et le respect par celles-ci de toute mesure d'intervention précoce prise à leur endroit.
In order to ensure rapid resolution action when it becomes necessary, the Board should closely monitor, in cooperation with the ECB or with the relevant national competent authority, the situation of the entities concerned and the compliance of those entities with any early intervention measure taken in their respect.

Nous savons que le gouvernement fédéral a en quelque sorte les mains liées à cause de ses pouvoirs constitutionnels et à cause du partage des pouvoirs entre les provinces et le gouvernement fédéral, et nous savons qu'il faut le consentement des provinces lorsque celles-ci sont parties à la revendication.
We realize that the federal government is constrained because of its constitutional powers and because of the division of powers between the province and the federal government in this area, and that of course it's only by consent that the provinces can be involved.

Le gouvernement fédéral ne l'a pas fait et il refuse de régler les problèmes de compétences qui peuvent être inacceptables pour les provinces lorsque celles-ci ont l'impression qu'il y a double emploi.
The government has failed to do so and refuses to deal with the areas of jurisdiction that may be unacceptable to the provinces, where they may feel there is duplication.

Les lignes téléphoniques d'urgence civiles complètent celles de la police, lorsque celles-ci existent.
Civilian hotlines complement police hotlines, where these exist.

b) la répartition des fonctions entre ou à l'intérieur de leurs services, y compris celle entre l'autorité de gestion et l'autorité de paiement, lorsque celles-ci appartiennent au même organisme.
(b) the allocation of functions between or within their departments, including between the managing and paying authority where they are the same body.

b) la répartition des fonctions entre ou à l'intérieur de leurs services, y compris celle entre l'autorité de gestion et l'autorité de paiement lorsque celles-ci appartiennent au même organisme.
(b) the allocation of functions between or within their departments, including between the managing and paying authority where they are the same body.

À moins que je ne me trompe, les points d'impôt sont accordés à une province lorsque celle-ci se retire d'un programme autrement administré par le gouvernement fédéral et, à ce moment-là, la province a le devoir de l'administrer elle-même.
Unless I am mistaken, tax points are given to a province when it withdraws from a program that is otherwise administered by the federal government. The province then has a duty to administer the program itself.

Cependant, le Comité est aussi conscient du fait que, pour préserver l'équité entre tous les fournisseurs de services financiers, il faudra peut-être revoir les privilèges dont jouissent les caisses de crédit (par un régime fiscal préférentiel dans certaines provinces) lorsque celles-ci auront pris de l'expansion et qu'elles offriront des services plus nombreux à des catégories de personnes plus variées.
However, the Committee is also cognisant of the fact that, as credit unions grow to become wider and wider based in terms of the services they provide and the categories of people who are eligible to become members, it may be necessary to reconsider some of the special privileges credit unions have (e.g., preferential tax treatment in certain jurisdictions) in order to keep a level playing field covering all financial service providers.