Traduction de «provinces et territoires appliquent eux aussi » (Français → Anglais) :

De plus, les économies pourraient augmenter de 8 à 10 millions de dollars de plus par année si les provinces et territoires appliquent eux aussi les nouvelles dispositions.
The savings will increase another $8 million to $10 million per year if every province and every territory signs on.

Les agriculteurs biologiques des pays tiers qui exportent leurs produits biologiques vers le marché de l'Union seront eux aussi soumis à ce même ensemble unique de règles, qui remplacera les quelque 60 normes différentes, voire davantage, considérées comme équivalentes, qui s'appliquent aux produits biologiques importés.
This single set of rules is going to apply also to non-EU farmers who export their organic products to the EU market. It will replace today's 60+ different standards considered equivalent that apply to imported organic foods.

Les provinces et les territoires ont eux aussi procédé à des réductions dans les prestations d'aide sociale à l'intention des enfants et ont ensuite réaffecté les économies réalisées dans des programmes complémentaires et d'autres services destinés aux familles à faible revenu.
The provinces and territories will make corresponding reductions to the child component of their social assistance payments and reinvest all the savings in complementary programs and other benefits and services for low income families.

Les provinces et les territoires ont eux aussi des autorités responsables de la gestion.
There are additional responsible management agencies in the provinces and the territories.

Imaginons une personne qui arrive au Canada accompagnée de parents ou de personnes à charge, et qui se trouve frappée d'interdiction de territoire pour des raisons mineures, peut-être une infraction criminelle — mais rien de très sérieux comme la participation au crime organisé —, des problèmes de santé, une fausse déclaration ou autre chose. Si cette personne pouvait se prévaloir d'une permission spéciale pour contourner l'interdiction de territoire, les gens qui sont à sa charge ne seraient pas automatiquement frappés d'interdiction de territoire, comme c'est actuellement le cas. À l'heure actuelle, l'épouse, les enfants et les autres parents d'une personne interdite de territoire sont eux aussi automatiquement frappés de la même interdiction.
If you're coming to Canada and you happen to have relatives with you, dependents with you, and if you're inadmissible, but for minor reasons, like you know, maybe some criminality, but not really overly serious, but not organized criminality, or if it's health grounds or some other, you know, misrepresentation or other kinds of grounds, and you're coming, you have special permit to overcome that inadmissibility, then you're no longer going to render your dependents inadmissible at the same time, because right now if you're coming with someone who's inadmissible, if you're the wife or kids or whatever, then you're automatically inadmissible.

1) Les États membres appliquent à leurs échanges commerciaux avec les pays et territoires le régime qu'ils s'accordent entre eux en vertu des traités.
1. Member States shall apply to their trade with the countries and territories the same treatment as they accord each other pursuant to the Treaties.

Aux fins de cohérence avec la législation communautaire dans d'autres domaines, les États membres devraient, dans le cas des productions végétale et animale, être autorisés à appliquer, sur leurs propres territoires, des règles nationales plus strictes que les règles communautaires en matière de production biologique, à condition que ces règles nationales s'appliquent aussi à la production non biologique et soient par ailleurs conformes à la législation communautaire.
For the sake of consistency with Community legislation in other fields, in the case of plant and livestock production, Member States should be allowed to apply within their own territories, national production rules which are stricter than the Community organic production rules, provided that these national rules also apply to non-organic production and are otherwise in conformity with Community law.

«mineurs non accompagnés», les ressortissants de pays tiers ou les apatrides âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi les mineurs qui ont été laissés seuls après être entrés sur le territoire des États membres.
‘unaccompanied minors’ means third-country nationals or stateless persons below the age of 18, who arrive on the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person; it includes minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member States.

Le même traitement est appliqué aux enfants nés après l'arrivée du demandeur sur le territoire des États membres, sans qu'il soit nécessaire d'entamer pour eux une nouvelle procédure de prise en charge.
The same treatment shall be applied to children born after the asylum seeker arrives in the territory of the Member States, without the need to initiate a new procedure for taking charge of them.

Ce n'est donc pas seulement la loi fédérale qui est en cause, car les provinces et les territoires ont eux aussi des organismes de protection de l'environnement dont il faut examiner les activités-ce qui montre l'importance pour le comité, lors de l'examen de la loi, de discuter et de travailler avec les autres paliers de gouvernement.
It is just not the Canadian act that is at stake here, there are other environmental agencies in different levels of government that must be examined as well. This emphasizes the importance of the committee discussing, relating and working with all these different layers of government when it examines this act.