Vertaling van "provinces et afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

province du Cap
Cape Province

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

provinces de l'Atlantique | provinces atlantiques | provinces maritimes | Maritimes pr. f.
Atlantic provinces

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) pour l’application du paragraphe (2), le fournisseur est réputé, dans la mesure où il a acquis ou importé un bien ou un service, ou l’a transféré dans une province participante, afin d’en effectuer la fourniture gratuite ou afin de le consommer ou de l’utiliser dans le cadre de pareille fourniture, avoir acquis ou importé ce bien ou ce service, ou l’avoir transféré dans la province, selon le cas, à la fois :
(c) to the extent that the supplier acquired or imported a particular property or service or brought it into a participating province for the purpose of making the free supply of that property or service or for consumption or use in the course of making the free supply, the supplier shall be deemed, for the purposes of subsection (2), to have acquired or imported the particular property or service or brought it into the province, as the case may be,

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

Le premier ministre veut non seulement supprimer tous nos services, mais fusionner toutes les provinces maritimes, afin de créer une seule province, avec l'aide de ses trois comparses sénateurs.
Not only does the Prime Minister want to cut out all of our services, he has now sent his three amigo senators to corral all the maritime provinces into one.

— Honorables sénateurs, je crois que nous sommes au courant de la nécessité de l'extension afin que les provinces puissent bénéficier dès la semaine prochaine du paiement habituel auquel elles ont droit, dans le cadre des transferts aux provinces, et afin qu'elles puissent recevoir également la somme de 2 milliards de dollars dans le secteur de la santé, tel qu'entendu.
She said: Honourable senators, I believe we are aware of the need for this extension in order to allow the provinces to benefit starting next week from the usual transfer payment to which they are entitled, and also to receive the $2 billion dollars designated for health care.

Dans les zones marines où il y a des conflits de compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces — et je voudrais garantir à la Chambre que le gouvernement fédéral n'a absolument pas l'intention d'agir de façon unilatérale — il y aura toujours des consultations avec la province concernée afin de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties.
In marine areas where there is contested federal-provincial jurisdiction — and I would like to assure the house that the federal government has no intention of acting unilaterally — there will always be consultation with the province concerned with a view to finding a mutually satisfactory resolution.

4. souligne que la seule façon viable de garantir l'intégrité territoriale de l'Indonésie est que le gouvernement s'engage dans un véritable dialogue avec les provinces afin de s'attaquer aux causes profondes du séparatisme, et souligne l'importance du dialogue interethnique et interrégional et d'une décentralisation réussie;
4. Underlines that the only viable way to guarantee the territorial integrity of Indonesia is for the Government to engage in a genuine dialogue with the provinces in order to tackle the root causes of separatism, and emphasises the importance of inter-ethnic and inter-regional dialogue and successful decentralisation;

A. reconnaissant et soutenant l'importance que les autorités indonésiennes attachent à l'intégrité territoriale nationale, tout en soulignant que la seule façon viable de garantir l'intégrité territoriale de l'Indonésie est que le gouvernement s'engage dans un dialogue véritable avec les provinces afin de s'attaquer aux causes profondes du séparatisme, et soulignant l'importance du dialogue interethnique, interreligieux et interrégional ainsi que d'une décentralisation réussie,
A. acknowledging and supporting the importance of Indonesia's national territorial integrity, while underlining that the only viable way for the Indonesian government to guarantee the territorial integrity of Indonesia is to engage in a genuine dialogue with the provinces in order to tackle the root causes of separatism, and emphasising the importance of inter-ethnic, inter-religious and inter-regional dialogue and successful decentralisation,

K. considérant que les habitants de la province de Papouasie ont demandé à plusieurs reprises aux autorités indonésiennes d'engager un dialogue véritable afin de répondre aux aspirations et de s'attaquer aux injustices ressenties par la population de Papouasie,
K. whereas the people of the province of Papua have repeatedly asked the Indonesian authorities to engage in a genuine dialogue to tackle the aspirations of, and perceived injustices against, the Papuan people,

Le ministre peut-il nous informer aujourd'hui du statut des relations fédérales-provinciales et nous indiquer quelles mesures il entend prendre afin de collaborer avec les provinces et afin d'assurer aux Québécois et aux Québécoises que le fédéralisme se porte bien?
Can the minister advise us today on the status of federal-provincial relations and tell us what steps he intends to take to co-operate with the provinces and to reassure Quebecers that federalism is indeed alive and well?