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Loi sur le budget équilibré

Vertaling van "provinces dépensent réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les dépenses nationales de santé au Canada, 1970-1982, avec données comparatives des Etats-Unis données des provinces et analyses par secteur [ Les dépenses nationales de santé au Canada, 1970-1982 ]

National health expenditures in Canada 1970-1982, with comparative data for the United States, provincial data and sectoral analysis [ National health expenditures in Canada 1970-1982 ]


Estimations des dépenses canadiennes au titre de la recherche et du développement (DIRD), Canada, 1989 à 2000 et selon la province 1989 à 1998

Estimates of Canadian Research and Development Expenditures (GERD), Canada, 1989 to 2000, and by province 1989 to 1998


Loi sur le budget équilibré [ Loi visant à équilibrer les dépenses et les recettes au compte ordinaire de la province ]

Balanced Budget Act [ An Act Respecting the Balancing of the Ordinary Expenditures and Ordinary Revenues of the Province ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les étudiants ou les gouvernements des provinces vous disent-ils combien ils dépensent réellement dans l'éducation postsecondaire?

Do you get feedback from students or from provinces in terms of how much they are actually spending on post- secondary?


Si vous allez donner aux provinces de l'argent pour investir dans les service aux enfants sans savoir combien celles-ci dépensent déjà dans le domaine, il vous sera impossible de savoir si les provinces dépenseront réellement cet argent comme prévu ou non.

If you're going to give money to the provinces for investing in children without knowing what they currently spend on children, then you really have no way of knowing if they are not just moving money from one pot to another.


Nous avons entendu les questions de M. Silva et de Mme Bakopanos sur la façon de garantir que les provinces dépensent réellement l'argent là où il est censé être dépensé.

We've heard the questions from Mr. Silva and Ms. Bakopanos about how to guarantee the provinces are actually going to spend the money where they're supposed to.


Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues ...[+++]

Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.


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Le gouvernement affirme qu'il a réellement réduit les dépenses, mais le fait est que, de ses compressions de 11 milliards de dollars, 6 milliards ont été pris à même les paiements de transfert aux provinces.

The government claimed it was actually cutting spending but the reality is it took $6 billion out of its $11 billion in cuts from transfer payments to the provinces.


Le sénateur Neufeld : Vous avez dit qu'il y a un processus rigoureux pour l'utilisation de ces fonds et que vous vous attendez à ce que les provinces dépensent réellement cet argent.

Senator Neufeld: You said there is a strict process on how those funds are spent and what you expect from the provinces that actually spend that money.




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Date index: 2023-07-30
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