Vertaling van "provinces doit présenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

s'il apparaît aux parties qu'une telle association doit étre étendue à d'autres comités présentant des caractéristiques similaires
if it appears to the Parties that such an association should be extended to other committees which present similar characteristics

ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.
habeas corpus (a writ of -)

présentation aux provinces
referral to provinces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. À l’occasion d’un tel rajustement, le nombre des députés d’une province quelconque ne doit pas être réduit de plus de quinze pour cent au-dessous de la représentation à laquelle cette province avait droit, en vertu des règles 1 à 4 du présent paragraphe, lors du rajustement précédent de la représentation de ladite province, et la représentation d’une province ne doit subir aucune réduction qui pourrait lui assigner un plus faible nombre de députés que toute autre province dont la population n’était pas plus considérable d’après les résultats du dernier recensement décennal d’alors. Cependant, aux fins de tout rajustement subséquent de représentation prévu par le présent article, aucune augmentation du nombre de membres de la Chambre des Communes, consécutive à l’application de la présente règle, ne doit être comprise dans le diviseur mentionné aux règles 1 à 4 du présent paragraphe.
5. On any such readjustment the number of members for any province shall not be reduced by more than fifteen per cent below the representation to which such province was entitled under rules one to four of this subsection at the last preceding readjustment of the representation of that province, and there shall be no reduction in the representation of any province as a result of which that province would have a smaller number of members than any other province that according to the results of the then last decennial census did not have a larger population; but for the purposes of any subsequent readjustment of representation under this section any increase in the number of members of the House of Commons resulting from the application of this rule shall not be included in the divisor mentioned in rules one to four of this subsection.

(12) Le revenu brut, tel qu’il est défini au sous-alinéa (9)b)(ii) des présentes, que touche la Province à compter de huit heures (heure normale de la Province) le jour de la signature du présent accord, doit être calculé par la Province qui doit en verser la moitié au Canada, au profit et à l’usage de la Bande, dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la date où elle l’a touché.
(12) The gross revenue as defined in subparagraph (9)(b)(ii) hereof, received by the Province after eight A.M (P.S.T) on the date of execution of the Agreement, shall be calculated by the Province and one-half thereof shall be paid by the Province to Canada, for the use and benefit of the Band, within ninety (90) days after the same shall have been received.

Le Canada doit recommander au Parlement et la Province doit recommander à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique qu’un texte législatif spécial mette en vigueur, déclare valide et, si nécessaire, donne force de loi aux dispositions du présent accord prenant effet le 1 janvier 1977, et le Canada ainsi que la Province doivent prendre toute autre mesure jugée nécessaire à la mise en application des modalités du présent accord.
Canada shall recommend to Parliament and the Province shall recommend to the Legislative Assembly of British Columbia, special legislation giving effect to, declaring valid, and, where necessary, giving force of law to the provisions of this Agreement with effect as of January 1, 1977, and Canada and the Province shall take all other necessary measures to implement the terms of this Agreement.

Dans son arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que, en incluant dans le cahier des charges d’un marché public de services sanitaires de thérapies respiratoires à domicile et autres techniques de ventilation assistée, une condition d’admission qui oblige l’entreprise soumissionnaire de disposer, au moment de la présentation de l’offre, d’un bureau ouvert au public dans la province, ou, le cas échéant, la capitale de la province, où le service doit être fourni, le Royaume d’Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE.
In its judgment, the European Court of Justice found that by including in the technical specification of a public health services contract for home respiratory therapy and other assisted breathing techniques, a tendering condition requiring the tenderer to have an office open to the public in the province, or the capital of the province where the service is to be supplied, the Kingdom of Spain had failed to fulfil its obligations under Article 49 of the EC Treaty.

La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit: 5.1 (1) La question référendaire doit être approuvée par la majorité des provinces; cette majorité doit comprendre: a) l'Ontario; b) le Québec; c) la Colombie-Britannique; d) au moins deux des provinces de l'Atlantique, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces de l'Atlantique; e) au moins deux des provinces des Prairies, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces des Prairies (2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
The Act is amended by adding the following after section 5: 5.1 (1) A referendum question shall be approved by a majority of the provinces that includes (a) Ontario; (b) Quebec; (c) British Columbia; (d) two or more of the Atlantic provinces that have, according to the then latest general census, combined populations of at least fifty per cent of the population of all the Atlantic provinces; and (e) two or more of the Prairie provinces that have, according to the then latest general census, combined populations of at least fifty per cent of the population of all the Prairie provinces (2) In this section, ``Atlantic provinces'' means the provinces of Nova Scotia, New Brunswick, Prince Edward Island and Newfoundland; ``Prairie provinces'' means the provinces of Manitoba, Saskatchewan and Alberta'.