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Loi sur le choix des sénateurs

Traduction de «provinces devraient notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai certainement eu l'occasion de parler avec des collègues qui ont dit appuyer en principe le projet de loi, mais qui ont fait état de leurs inquiétudes à l'égard de diverses dispositions, notamment les types de mesures de soutien que les provinces devraient présenter, si le projet de loi était mis en oeuvre.

I've certainly had the chance to speak with colleagues who've noted support in principle but have expressed real concern about various provisions, including the kinds of supports that provinces would need to go forward, if this bill were to be implemented.


Enfin, comme les députés s'intéressent tout naturellement au tissu social du Canada, je suis d'avis que le Parlement fédéral et probablement ce comité devraient s'intéresser davantage à l'évaluation du succès des programmes sociaux du pays, et notamment du programme d'éducation, et qu'ils devraient faire connaître aux provinces les meilleures pratiques mises en oeuvre dans le reste du Canada ainsi qu'à l'échelle mondiale dans le do ...[+++]

Finally, with MPs having a natural concern with the fabric of social Canada, I would submit to you that the federal Parliament, and probably this committee, should become much more active in measuring and comparing the success of social programs across this country—yes, even including education—and become a vehicle for the transmission to the provinces of best practices from across Canada and around the world in terms of the means of delivering these social programs.


Il faut les examiner et le gouvernement fédéral doit, en toute honnêteté et justice, et en consultation avec les provinces, se demander comment nous pouvons assurer la viabilité à long terme de l'aide juridique; quelles devraient être ses modalités; et quelle serait notre juste part en comparaison de celle des provinces et des territoires ou, dans le cas de l'aide juridique, de la profession, qui doit manifestement être à la table et qui y est compte tenu du travail de ses membres, notamment ...[+++]

We have to look at them and the federal government has to be there, honestly and fairly, saying, with the provinces, how do we make sure legal aid is available in the long term; what should it look like; and what is our fair share in comparison or contrast to the provinces and the territories or, in the case of legal aid, the profession, which must obviously come to the table, and does through pro bono work and other means.


Autrement dit, toutes les provinces devraient avoir le droit d'opter pour la formule de leur choix en matière de taxe provinciale, notamment une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée.

Put another way, each province should have the same rights as other provinces when making choices regarding provincial taxation, including the ability to freely adopt a harmonized value-added tax.


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J. considérant que la paix et la stabilité dans les pays du voisinage commun répondent aux intérêts de la Russie et de l'Union européenne; que les crises affectant ces pays devraient constituer une des questions majeures à examiner dans un esprit de franchise et d’ouverture, eu égard notamment aux conflits gelés et à la regrettable décision de la Russie de reconnaître l'indépendance des provinces géorgiennes séparatistes d'Abkhazi ...[+++]

J. whereas peace and stability in the common neighbouring countries are in the interest of both Russia and the EU; whereas the crises in these countries should be one of the key issues to be discussed in a frank and open manner with regard, in particular, to the frozen conflicts and the regrettable decision by Russia to recognise the independence of the breakaway Georgian territories of Abkhazia and South Ossetia,


39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, ...[+++]

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction ...[+++]


39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, ...[+++]

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction ...[+++]


42. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements de l'UE aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en prévoyant des clauses sociales et environnementales dans les contrats en matière de marchés publics, et écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'inve ...[+++]

42. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and EU governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the Public Procurement Directives in 2004 to support CSR by applying social and environmental clauses to their contracts, to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; and for the Commission, the European Investment Bank and the European Bank of Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms; b ...[+++]


Les provinces devraient notamment avoir une certaine souplesse dans la conception de plans de financement innovateurs qui leur permettraient de compenser les sommes qu'elles ne reçoivent plus du gouvernement fédéral (1635) Dans certaines provinces, l'Alberta en particulier, des entreprises privées oeuvrent dans le domaine des services de santé.

That would include the provinces having some flexibility to come up with creative funding plans to make up for the moneys they will not be receiving from the federal government (1635) In some provinces, particularly Alberta, private enterprises have gone into the health care business.


48. se félicite à cet égard de la fermeté du dalaï lama en ce qui concerne la mise en place d'une véritable autonomie au Tibet, au sein de la République de Chine, grâce à des négociations pacifiques; partage sa profonde préoccupation face à la destruction systématique de l'environnement, des traditions, de la culture et de la religion tibétaine, face à l'aggravation continue de la situation politique du peuple tibétain et face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Tibet; souscrit à l'appel à des pressions internationales urgentes sur la Chine lancé par le dalaï lama lors du discours qu'il a prononcé devant le Parlement européen le 24 octobre 2001; invite instamment la Chine, à cet égard, à geler immédiatement le pro ...[+++]

48. Welcomes, in this regard, the consistent stand of His Holiness the Dalai Lama as regards realising genuine self-government for Tibet within the People's Republic of China through peaceful negotiations, shares his grave concern at the systematic destruction of the Tibetan environment, traditions, culture and religion, at the ever-worsening political situation of the Tibetan people and at the deteriorating human rights situation in Tibet, and endorses his appeal for urgent international pressure on Beijing, as expressed in his address to the plenary session of the European Parliament of 24 October 2001; urges Chin ...[+++]




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Date index: 2023-07-21
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