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Loi sur le choix des sénateurs

Vertaling van "provinces devraient donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Murphy : Les négociations devraient donc avoir lieu avec les provinces suite à la mise sur pied d'une entente.

Mr. Murphy: Therefore, negotiations should take place with the provinces once an agreement has been reached.


La communauté autonome d'Aragon, les comarques d'Alt Vinalopó et de Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et les municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (communauté de Valence) ne devraient donc plus être reconnues comme faisant partie de la zone protégée de l'Espagne en ce qui concerne Erwinia amylovora.

The autonomous community of Aragón, the Comarcas de L'Alt Vinalopó and El Vinalopó Mitjà in the province of Alicante and the municipalities of Alborache and Turís in the province of Valencia (Comunidad Valenciana) should therefore no longer be recognised as part of the protected zone of Spain in respect of Erwinia amylovora.


Il y a donc lieu d'indiquer la date à partir de laquelle les zones infectées de cette province qui ont été soumises à des restrictions vétérinaires à la suite de l'apparition de ces foyers pourront à nouveau être considérées comme indemnes d'IAHP et les importations dans l'Union de certains produits originaires de ces zones devraient de nouveau être autorisées.

It is therefore appropriate to indicate the date when the affected areas in this Province that were placed under veterinary restrictions in relation to those outbreaks, may again be considered free of HPAI and imports into the Union of certain commodities originating from those areas should again be authorised.


L'utilisation des terres relève des provinces et non du gouvernement fédéral. Les négociations devraient donc se dérouler dans ce contexte.

Land-use jurisdiction is provincial and not federal, and therefore it should be negotiated in that context.


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Par conséquent, en principe, les entités administratives à prendre en considération pour le régime applicable au petit trafic frontalier devraient avoir une structure administrative locale située dans la zone de 30 km et non une structure régionale, infra-étatique, telle que celle des départements, provinces ou «województwa» qui (par nature) s’étendent bien au-delà des 50 km et permettraient donc dans tous les cas d’englober l’inté ...[+++]

Therefore, in principle, the administrative units to be taken into account for the local border traffic regime should have a local administrative structure remaining within the 30-km zone and not a regional, sub-state structure like "départements", "provinces" or "województwa" which (by their nature) go far beyond 50 km and would thus in all cases allow coverage of the full 50-km zone along the whole border.


Maintenant, c'est donc dire qu'en échange des contributions financières qu'ils iront offrir aux provinces au début de 2003, Ottawa pourra se donner la liberté de fixer lui-même ce que les provinces devraient faire en matière de santé, alors que tout ce qui touche au domaine de la santé est de la compétence des provinces.

This means that, in return for the financial contribution it will make to the provinces in early 2003, Ottawa will give itself a free hand in deciding what the provinces should do in health care, when the whole area of health is a provincial jurisdiction.


Cette manière de procéder rend donc difficile la mise sur pied d'un système global où les provinces devraient toutes se conformer aux mêmes normes (1135) L'idée de créer un mécanisme national ne date pas d'hier.

This approach makes it difficult to set up a system under which all provinces would have to conform to the same standards (1135) The idea of setting up a national mechanism is not new.


Il a été souligné, tout à fait à juste titre, que les services sociaux et de santé sont du ressort des provinces et que, quel que soit le mécanisme retenu, ce sont les provinces qui en subiront les conséquences et les provinces devraient donc être consultées en la matière.

It has been pointed out, quite rightly, that health and social services are matters of provincial jurisdiction, and however it is done, the impact will be on the province, so the provinces should be consulted on the issue.




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Date index: 2024-11-06
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