Vertaling van "provinces des arrangements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Règlement de 1992 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1992 ]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

province du Cap
Cape Province

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

provinces de l'Atlantique | provinces atlantiques | provinces maritimes | Maritimes pr. f.
Atlantic provinces

Accord multifibres | arrangement concernant le commerce international des textiles | Arrangement de Genève | Arrangement multifibres | AMF [Abbr.]
Arrangement regarding International Trade in Textiles | Geneva Arrangement | Multifibre Arrangement | MFA [Abbr.]

Part III accommodation arranged
Part III accommodation arranged

suivi arrangé
Follow-up arranged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Avec l’agrément du gouverneur en conseil et du lieutenant-gouverneur en conseil d’une province, le ministre peut conclure, avec toute municipalité de cette province, des arrangements pour l’utilisation de la Gendarmerie, ou d’un élément de celle-ci, en vue de l’administration de la justice dans la municipalité et de la mise en oeuvre des lois qui y sont en vigueur.
(2) The Minister may, with the approval of the Governor in Council and the lieutenant governor in council of any province, enter into an arrangement with any municipality in the province for the use or employment of the Force, or any portion thereof, in aiding the administration of justice in the municipality and in carrying into effect the laws in force therein.

20 (1) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d’une province, des arrangements pour l’utilisation de la Gendarmerie, ou d’un élément de celle-ci, en vue de l’administration de la justice dans la province et de la mise en oeuvre des lois qui y sont en vigueur.
20 (1) The Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into an arrangement with the government of any province for the use or employment of the Force, or any portion thereof, in aiding the administration of justice in the province and in carrying into effect the laws in force therein.

Je souhaite que les premiers ministres provinciaux feront alors valoir leurs idées sur le fédéralisme flexible, qui sont plus avancées que celles du gouvernement fédéral et qui correspondent mieux aux besoins du XXIe siècle. Je voudrais que, pour une fois, ils discutent de leur vision du fédéralisme flexible ainsi que des alliances politiques et des initiatives qui sont nécessaires pour qu'il y ait à Ottawa un nouveau gouvernement prêt à mettre en oeuvre d'importantes réformes et de conclure avec les provinces les arrangements financiers qu'il faut pour le XXIe siècle.
In their capacity as political leaders, I would like to see some of those provincial political leaders, whose views on flexible federalism are more advanced than that of the federal government and more in tune with the need of the 21st century, discuss just for once their vision of flexible federalism and the political alliances and initiatives required to get a new government in Ottawa which is prepared to make the substantive reforms of federalism and federal-provincial financing required for the 21st century.

De plus, nous avons pris avec les provinces des arrangements relatifs à la juridiction relative en vertu desquels, pour une même série d'infractions découlant des mêmes faits, où certaines font l'objet d'une poursuite provinciale et, d'autres, d'une poursuite fédérale, l'instance responsable de l'aspect le plus important du dossier sera généralement saisie de l'affaire.
In addition, we have major-minor arrangements with the provinces such that, if the same set of offences arises out of the same facts, and some are prosecuted by the province and some are prosecuted federally, then whoever has the more significant aspect of the case generally will handle the case.

Nous avons pris avec les provinces des arrangements grâce auxquels elles offrent des services sociaux comme le logement et d'autres mécanismes de soutien à ces personnes, de même qu'aux réfugiés qui arrivent dans diverses provinces.
We have arrangements with the provinces whereby they provide social services such as housing and other support mechanisms to people like these individuals, as well as to refugees who come into the various provinces.