Il propose donc que des sommes soient coupées dans les transferts à ces provinces quand l'argent n'est pas acheminé aux communautés ou quand les provinces violent la Constitution canadienne en ce qui a trait aux droits des minorités francophones, ce qui est le cas dans la plupart des provinces canadiennes (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
The bill therefore suggests that transfer payments to those provinces be reduced, if the money does not go to these communities or if the provinces violate the Canadian Constitution as it applies to the minority rights of francophones. That is, in fact, the case in most Canadian provinces (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)