Traduction de «provinces avaient établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces

Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre autres, elles se sont entendues pour que le gouvernement fédéral réinvestisse prioritairement dans le domaine de la santé, avec un mécanisme bien établi qui nécessiterait l'accord d'une majorité de provinces pour mettre l'initiative en place et, si les provinces avaient leur propre programme, de leur permettre un droit de retrait.
Among other things, they agreed that the federal government should reinvest in our health system as a priority, with a well established mechanism that would require the agreement of a majority of the provinces for an initiative to be put in place. Moreover, if a province has its own program, it should be allowed to opt out.

Notons que des études antérieures menées en Colombie-Britannique (1991), Ontario (1988) et au Québec (1988), utilisant des méthodologies différentes, avaient établi des coûts respectivement de l’ordre de 388 millions $, 1,2 milliard $ et 2 milliards $, soit 3,5 milliards $ pour ces seules trois provinces.
Previous studies conducted in British Columbia in 1991, in Ontario in 1988 and in Quebec in 1988, using different methodologies, established costs of $388 million, $1.2 billion and $2 billion respectively, for a total cost of $3.5 billion in these three provinces alone.

Il était convaincue que les Nisga'as avaient négocié de bonne foi, qu'ils avaient établi qu'ils avaient droit à la possession du territoire qu'ils revendiquaient à l'intérieur des limites qu'ils proposaient, et que la province de la Colombie-Britannique était prête à signer l'accord.
It became satisfied that the Nisga'a had negotiated in good faith, had proven right of possession and the boundaries which they had submitted and that the Province of British Columbia was prepared to sign on to the agreement.

Cette loi, qui établissait un programme de partage des coûts conditionnel, permettait au ministre fédéral de la Santé de verser des contributions aux provinces qui appliquaient des régimes d'assurance-maladie respectant certains critères minimums: intégralité, universalité, transférabilité et administration publique (1505) Dès 1972, la totalité des provinces et des territoires avaient établi un régime d'assurance-maladie, en plus de leur programme d'assurance-hospitalisation, et les deux grands éléments du régime universel de l'assurance-santé au Canada étaient en place d'un océan à l'autre.
This act, which established a conditional cost sharing program, empowered the federal health minister to make financial contributions to those provinces which operated medical care insurance plans that met certain minimum criteria: comprehensiveness, universality, portability and public administration (1505 ) By 1972 every province and territory had established medical care insurance plans in addition to their hospital insurance programs, and the two main features of Canada's universal health care system were in place from coast to coast.

Elle a entendu un certain nombre de témoins qui ont présenté des arguments solides en faveur de la réduction de l'âge de voter. Cependant, elle a aussi entendu des arguments tout aussi convaincants visant le maintien du statu quo, tels que ceux-ci: les personnes de moins de 18 ans n'étaient pas considérés comme des adultes en regard du système de justice pénale et elles étaient traitées et jugées différemment en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants; les mineurs devaient obtenir le consentement de leurs parents pour de nombreuses choses importantes, comme demander la citoyenneté canadienne, se marier et obtenir certains soins médicaux; et toutes les provinces avaient établi l'âge de voter à 18 ans.
While it heard from a number of witnesses who presented strong cases for lowering the minimum voting age, it was also given equally compelling reasons for maintaining the status quo, such as the following: persons under the age of 18 were not considered adults for the purpose of criminal proceedings but were instead treated procedurally separately under the Young Offenders Act; minors required parental consent for many important decisions such as applying for citizenship, getting married and seeking some medical procedures; and all provinces had set the voting age at 18.