Traduction de «provinces au sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

province du Cap
Cape Province

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

provinces de l'Atlantique | provinces atlantiques | provinces maritimes | Maritimes pr. f.
Atlantic provinces

indice du revenu moyen par ménage par rapport à la province
provincial average household income index

adoption hors province
out-of-province adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me demande si, depuis 21 ans — je pense que c'était en 1985 — que l'Alberta préconise un Sénat Triple-E, pourquoi vous n'essaieriez pas de mettre les choses en branle, de présenter une certaine conception du Sénat Triple-E, de la faire adopter par votre assemblée législative, de la communiquer aux autres provinces, au Sénat et à la Chambre des communes, pour voir ce que cela donnera.
I wonder whether after the 21 years — I think it was 1985 — that Alberta has been advocating a Triple-E Senate, why you would not try to start the ball rolling, take some design of a Triple-E Senate, have it passed in your legislature, send it to the other provinces and to the Senate and the House of Commons, and see what happens.

De l'autre côté, les partisans soutiennent que les seules modifications aux caractéristiques essentielles qui exigent plus que les pouvoirs unilatéraux du Parlement sont celles qui sont explicitement prévues dans la Loi constitutionnelle de 1982, soit les pouvoirs du Sénat, la méthode de sélection des sénateurs, les exigences relatives au lieu de résidence des sénateurs et le nombre de sénateurs qui représentent une province au Sénat.
On the other hand, supporters maintain that only essential characteristics requiring more than Parliament's unilateral authority are those explicitly referred to in the 1982 Constitution Act namely, the powers of the Senate, the method of selecting senators, the residence qualification of senators, and the number of senators by which a province is represented in the Senate.

La motion reconnaît que, pour changer le nombre de sièges qui représentent une province au Sénat, il faudrait adopter une modification constitutionnelle conformément aux exigences de l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, c’est-à-dire qu’elle devrait être ratifiée par le Sénat, la Chambre des communes et les assemblées législatives d’au moins les deux tiers des provinces dont la population confondue représente au moins 50 % de la population de toutes les provinces (la règle du « 7/50 »).
The motion recognizes that changes to the number of Senate seats representing a province would require a constitutional amendment ratified according to the requirements of Section 38 of the Constitution Act, 1982. This amending procedure requires ratification by the Senate, the House of Commons and the legislative assemblies of at least two-thirds of the provinces having at least fifty percent of the population of all the provinces (the “7/50” rule).