Traduction de «provinces au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Assemblée régionale de la Province d'Åland | parlement d'Åland
Åland Legislative Assembly | Åland Parliament | Legislative Assembly of Åland | Legislative Assembly of the Åland Islands | Parliament of the Åland Islands

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

province qui ne participe pas [ province exerçant sa faculté de retrait | province en désaccord | province non participante | province décidant de ne pas participer ]
opting out province [ dissenting province | contracting out province ]

province du Cap
Cape Province

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renseignements complémentaires: a) membre du Parlement élu dans la province de Wardak; b) vice-président de la commission de la sécurité intérieure du Parlement afghan depuis mai 2007».
Other information: (a) Member of Parliament elected from Wardak province, (b) Deputy Head of the Internal Security Committee of Afghanistan parliament as of May 2007’.

Renseignements complémentaires: a) membre du Parlement élu dans la province de Wardak; b) vice-président de la commission de la sécurité intérieure du Parlement afghan depuis mai 2007.
Other information: (a) Member of Parliament elected from Wardak province, (b) Deputy Head of the Internal Security Committee of Afghanistan parliament as of May 2007.

Il est donc de notre responsabilité, puisque nous sommes les seuls représentants des provinces au Parlement canadien, de rejeter le projet de loi C-377 puisqu'il touche à la compétence des provinces.
It is therefore our duty, as the only representatives of the provinces in the Parliament of Canada, to reject Bill C-377 because it interferes in an area of provincial jurisdiction.

18. redit avec vigueur les inquiétudes que lui inspire la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les vingt-deux compétences garanties de la province autonome de Voïvodine, qui laisse sans solution un nombre préoccupant de problèmes à traiter; demande, à cet égard, que les principes de l'état de droit et de la subsidiarité soient respectés; rappelle aux parties que, selon la Constitution, la loi de financement de la province autonome aurait dû être adoptée avant la fin de 2008; encourage donc le gouvernement à saisir sans plus tarder le parlement de cette question, qui revêt une importance vitale pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
18. Strongly reiterates its concerns about the decision of the Constitutional Court to repeal the guaranteed 22 competences of the Autonomous Province of Vojvodina, leaving a worrying number of unresolved issues which need to be addressed; calls, in this connection, for respect to be shown for the principles of the rule of law and subsidiarity; reminds the parties again that, under the terms of the Constitution, the law on the financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; encourages the government, therefore, to submit the matter to the parliament without any further delay, as it is vital to the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Gouvernement et au Parlement de l'Indonésie, au Gouverneur et à la Chambre régionale des représentants (DPRD) de la province d'Aceh, à la Commission nationale indonésienne des droits de l'homme (Komnas Ham), aux membres permanents du Secrétariat de la Conférence préparatoire de Tokyo sur la paix et la reconstruction dans la province d'Aceh, au Centre Henri Dunant pour le dialogue humanitaire, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et au Secrétariat de l'ANASE.
20. Instructs its President to forward this resolution to the Commission, the Council, the Government and Parliament of Indonesia, the Governor and the Regional House of Representatives (DPRD) of Aceh, the Indonesian National Commission on Human Rights (Komnas HAM), the permanent members of the Secretariat of the Tokyo Preparatory Conference on Peace and Reconstruction in Aceh, the Henri Dunant Centre for Humanitarian Dialogue, the UN Secretary-General, the UN High Commissioner for Human Rights and the ASEAN Secretariat.

La Commission a pris acte du décret présidentiel du 27 janvier 2003 portant création de trois nouvelles provinces en Papouasie et de ce que le parlement indonésien, qui doit confirmer la création de ces provinces, ne s’est pas encore prononcé.
The Commission is aware of the Presidential Decree of 27 January 2003 creating three new provinces in Papua and the fact that the Indonesian Parliament, which must confirm the creation of these provinces, has not yet had its say on the matter.

souhaite que le gouvernement et le parlement indonésiens apportent un soutien et une aide concrets au développement de la province de Papouasie et de sa population, ainsi que des autres provinces;
Wants to see the Indonesian government and the Indonesian parliament provide concrete support and assistance for the development of the province of Papua and its population, and of the other provinces;

En répondant à la demande d'une province, le Parlement fédéral se souviendra de ce que disait feu le juge Frankfurter, de la Cour suprême des États-Unis, au sujet de l'obligation du gouvernement fédéral, dans l'exercice de la courtoisie fédérale de reconnaître la compétence d'une province même si, dans un cas particulier, le gouvernement fédéral aurait pu choisir d'agir différemment en vertu de la loi en cause.
The federal Parliament, in responding to a provincial request, will bear in mind what the late Mr. Justice Frankfurter of the United States Supreme Court said about the duty of the federal government, in exercise of federal comity, to defer to a province even if on particular facts the federal government might have chosen to act otherwise in the legislation that is involved.

Si jamais il y a discussion entre le Parlement fédéral et les provinces, le Parlement a certainement tous les pouvoirs en droit pénal, cela ne fait aucun doute.
If ever there is a discussion between Parliament and the provinces, Parliament has certainly the full power in criminal law. There is no doubt about it.