Selon le projet de loi sur le veto régional qui a été déposé à la Chambre des communes, le gouvernement du Canada devra obtenir le consentement du Québec, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, des provinces de l'Atlantique et des provinces de l'Ouest avant de proposer des modifications constitutionnelles au Parlement.
The bill guarantees Quebec, Ontario, British Columbia, the Atlantic region and the prairie region a general veto over any constitutional amendment in areas where they do not already have an absolute veto or right of withdrawl.