Traduction de «province sous l’empire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-province de l'Abitibi [ sous-province d'Abitibi ]
Abitibi Subprovince

Loi concernant l'établissement et les dépenses de la Commission conjointe Internationale sous l'empire du Traité des Eaux Navigables portant la date du onze janvier mil neuf cent neuf
Waterways Treaty Act

Rapport annuel du ministre des Approvisionnements et Services Canada présenté sous l'empire de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, 1986. Partie 1 - Corporations
Annual report of the Minister of Supply and Services Canada under the Corporations and Labour Unions Returns Act, 1986. Part 1 - Corporations

obligations réciproques nées sous l'empire de deux législations différentes
reciprocal obligations which have arisen under two different systems of law

état de chose acquis sous l'empire de rapports juridiques
state of affairs reached on the basis of legal relations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Note de bas de page Considérant que, par l’article vingt et un de l’Acte de l’Aberta, chapitre trois de quatre et cinq Edouard VII, il a été prévu que « Les terres fédérales, mines et minéraux et les redevances qui s’y rattachent, ainsi que les droits de la Couronne sur les eaux comprises dans les limites de la province sous l’empire de l’Acte d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, continuent d’être la propriété de la Couronne et sous l’administration du gouvernement du Canada pour le Canada, sauf les dispositions de tout acte du Parlement du Canada, relatives aux réserves pour chemins et aux chemins ou trails, et telles qu’en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi, lesquelles s’appliqueront à ladite province et comporteront substitution de ladite province aux territoires du Nord-Ouest »;
Footnote Whereas by section twenty-one of The Alberta Act, being chapter three of four and five Edward the Seventh, it was provided that " All Crown lands, mines and minerals and royalties incident thereto, and the interest of the Crown in the waters within the province under The North-west Irrigation Act, 1898, shall continue to be vested in the Crown and administered by the Government of Canada for the purposes of Canada, subject to the provisions of any Act of the Parliament of Canada with respect to road allowances and roads or trails in force immediately before the coming into force of this Act, which shall apply to the said province with the substitution therein of the said province for the North-west Territories" ;

J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam sous peine d'être exterminés; que les informations font état d'importantes attaques de Daech contre des villes chrétiennes assyriennes de la région du Khabur depuis le 9 mars 2015;
J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks have been reported on Assyrian Christian towns in the Khabur River area since 9 March 2015; ;

J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam sous peine d'être exterminés; que les informations font état d'importantes attaques de Daech contre des villes chrétiennes assyriennes de la région du Khabur depuis le 9 mars 2015;
J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks have been reported on Assyrian Christian towns in the Khabur River area since 9 March 2015;

Les deux parties désirent atteindre cet objet en causant le moins de préjudice possible aux placements de fonds qui ont déjà été faits pour la construction d’usines de force motrice sur le côté américain de la rivière sous l’empire de concessions de privilèges de la part de l’État de New-York, et sur le côté canadien sous l’empire de permis accordés par le Dominion du Canada et la province de l’Ontario.
It is the desire of both Parties to accomplish this object with the least possible injury to investments which have already been made in the construction of power plants on the United States side of the river under grants of authority from the State of New York, and on the Canadian side of the river under licenses authorized by the Dominion of Canada and the Province of Ontario.

3. Tout pouvoir ou droit qui, par un contrat, bail ou autre arrangement, ou par une loi du Parlement du Canada se rapportant aux terres, mines, minéraux ou redevances par les présentes transférés, ou par un règlement établi sous l’empire de cette loi, est réservé au gouverneur en son conseil ou au ministre de l’Intérieur ou à tout autre fonctionnaire du gouvernement du Canada, peut être exercé par le fonctionnaire du gouvernement de la province qui, à l’occasion, peut être désigné par la législature de cette dernière, et, à moins d’ordres contraires, peut être exercé par le secrétaire provincial de la province.
3. Any power or right, which, by any such contract, lease or other arrangement, or by any Act of the parliament of Canada relating to any of the lands, mines, minerals or royalties hereby transferred or by any regulation made under any such Act, is reserved to the Governor in Council or to the Minister of the Interior or any other officer of the Government of Canada, may be exercised by such officer of the Government of the Province as may, be specified by the Legislature thereof from time to time and until otherwise directed, may be exercised by the Provincial Secretary of the Province.

Si le ministre provincial signifie au ministre que le gouvernement de la province ne veut pas qu’une disposition de la loi ou des règlements pris sous son empire s’applique dans la province à l’égard des espèces sauvages et de leur habitat pour autant que les individus de ces espèces se trouvent dans cette province sur un territoire ne faisant pas partie du territoire domanial, cette disposition ou les règlements, selon le cas, ne s’applique pas à ces espèces et à leur habitat jusqu’à ce que le ministre provincial consente à leur application à ces espèces et à leur habitat».
Where a provincial minister advises the Minister that the government of the province does not wish a provision of this Act or a regulation made thereunder to apply in the province in respect of wildlife species and their habitats in so far as individuals of those species are found on lands in the province that are not federal lands, that provision or regulation, as the case may be, shall not apply to those species and their habitats until such time as the provincial minister consents to its application to those species and their habitats”.

Motion no 2 Que le projet de loi C-65, à l'article Préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 1, de ce qui suit: «les divers ordres de gouvernement et qu'en vertu de l'Accord national pour la protection des espèces en péril, la concertation est essentielle en vue d'établir» Motion no 16 Que le projet de loi C-65, à l'article 3.1, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 14, page 6, de ce qui suit: «3.1 Si le ministre provincial signifie au ministre que le gouvernement de la province ne veut pas qu'une disposition de la loi ou des règlements pris sous son empire s'applique dans la province à l'égard des espèces sauvages et de leur habitat pour autant que les individus de ces espèces se trouvent dans cette province sur un territoire ne faisant pas partie du territoire domanial, cette disposition ou les règlements, selon le cas, ne s'applique pas à ces espèces et à leur habitat jusqu'à ce que le ministre provincial consente à leur application à ces espèces et à leur habitat».
``levels of government in this country and that under the National Agreement on the Protection of Endangered Species it is essential for them to work together to'' Motion No. 16 That Bill C-65, in Clause 3.1, be amended by replacing lines 1 to 13 on page 6 with the following: ``3.1 Where a provincial minister advises the Minister that the government of the province does not wish a provision of this Act or a regulation made thereunder to apply in the province in respect of wildlife species and their habitats in so far as individuals of those species are found on lands in the province that are not federal lands, that provision or regulation, as the case may be, shall not apply to those species and their habitats until such time as the provincial minister consents to its application to those species and their habitats'.