Vertaling van "province soit versé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) le lieutenant-gouverneur en conseil de la province peut ordonner que le produit de l’amende, de la confiscation ou de l’engagement attribué à Sa Majesté du chef de la province soit versé à cette autorité;
(a) the lieutenant governor in council of a province may direct that the proceeds of a fine, forfeiture or recognizance that belongs to Her Majesty in right of the province shall be paid to that authority; and

Le sénateur Stratton : Le projet de loi a été adopté aux Communes en une heure ce matin. Il est présenté au Sénat parce qu'il est essentiel qu'il soit adopté ici pour que l'argent soit versé aux provinces le plus tôt possible.
Senator Stratton: This bill was passed through the House this morning in an hour or so and is in our chamber because it is critical that this bill be passed in order to get the money to the provinces as quickly as possible.

Notre collègue de Battlefords—Lloydminster a mentionné plus tôt aujourd'hui que le premier ministre Hamm de la Nouvelle-Écosse exhorte notre caucus à faire en sorte que cet argent soit versé dès maintenant, que le chèque soit envoyé pour que la province puisse commencer à utiliser cet argent dans son intérêt.
My colleague, the member for Battlefords—Lloydminster, mentioned earlier in the day that the Premier Hamm from Nova Scotia has been urging our caucus to get that money flowing, to get the cheque cut so the province can begin to use it for the benefit of the province.

Sur une note plus constructive, je conçois qu'Ottawa invite les provinces à s'engager elles aussi à fournir des ressources pour le système de soins de santé, par exemple en permettant que le produit d'impôts réservés soit versé à un organisme correspondant peu ou prou à celui que M. Lozon a décrit — un organisme autonome pour chacune des provinces auquel les gouvernements fédéral et provincial verseraient des fonds prévisibles à long terme, qui serait transparent et rendrait des comptes.
To strike a constructive note, I can envision Ottawa inviting the provinces to join it in the commitment of financial resources for the health care system, for example, by allocating the proceeds of earmarked taxes to an agency along the lines of that which Mr. Lozon was describing — an arm's-length agency for each province to which the federal and provincial governments would commit funds on a long-term, predictable basis, and in a way that would be transparent and accountable.

Nous suggérions qu'il soit versé aux provinces, puis chaque province pourrait déterminer avec ses agriculteurs les meilleurs moyens de répondre à ses besoins particuliers et de régler la crise du revenu agricole en fonction de la situation de chacune, parce que nous savons qu'une approche nationale, généralisée, ne résout pas toujours le problème.
We were suggesting flowing it to provinces, and then the provinces, together with farmers, could decide how best to address specific provincial needs and the farm income crisis in a province-specific way, because we know that a national, overall approach does not always do the job.