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Vertaling van "province pourra obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles

An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est une façon simple de faire en sorte que chaque province pourra obtenir les mêmes recettes fiscales par habitant que les cinq provinces auxquelles s'applique la norme et, par conséquent, qu'elle puisse utiliser ces recettes pour assurer les services publics qu'elle doit financer.

That is a simple way of ensuring that they can raise the same amount of revenue per capita as the five provinces in the standard, and therefore, use that revenue to provide public services that have to be financed.


Premièrement, pour ce qui est de l'approche distincte adoptée par le Québec, il y a une mesure de protection intégrée en ce sens qu'aucun projet ne pourra obtenir du financement fédéral ou permettre l'émission d'obligations exonérées d'impôt sans l'accord de la province.

First, with respect to the different approach of Quebec, there is a failsafe here, that no project will get federal funding or tax-exempt bonds unless the province approves the project.


Nous espérons qu'au début de l'an prochain, nous serons en mesure d'annoncer une série de projets — de concert avec les municipalités, la province, le TransLink et les compagnies de chemins de fer — et que l'on pourra obtenir l'accord de tous dans le cadre de cet effort mutuel.

We're hopeful that early in the new year we'll be able to announce a series of those projects working with the municipalities, the province, TransLink, and the railways and that this will be a mutual effort that everybody agrees to.


Deuxièmement, la Loi sur la représentation de 1985 qui a été présentée par notre ami l'honorable André Harvey comportait une clause de droits acquis pour toutes les provinces. Cette clause prévoit que, lors des futurs remaniements de circonscriptions électorales, aucune province ne pourra obtenir moins de sièges qu'elle n'en avait lors de la trente-troisième législature, soit en 1976.

Second, the 1985 Representation Act brought in by our friend the Honourable André Harvey provided a grandfather clause for all the provinces, in that no province in the future redistributions would have fewer seats than it held in the thirty-third parliament, or in 1976.


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Le sénateur Kinsella: J'espère que le Sénat pourra obtenir une réponse à plusieurs de ces questions, car la Constitution lui a confié pour mission de veiller à ce que les droits des Canadiens et des diverses provinces soient maintenus et respectés.

Senator Kinsella: I hope the Senate can get an answer to many of these questions because the Senate is mandated constitutionally to ensure that the rights of Canadians and provinces in this country are maintained and respected.




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Date index: 2024-11-29
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