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La Commission peut décider...si elle constate...
Province décidant de ne pas participer
Province en désaccord
Province exerçant sa faculté de retrait
Province non participante
Province qui ne participe pas

Traduction de «province peut décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
province qui ne participe pas [ province exerçant sa faculté de retrait | province en désaccord | province non participante | province décidant de ne pas participer ]

opting out province [ dissenting province | contracting out province ]


la Commission peut décider...si elle constate...

the Commission may decide...if it notes...


le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance

the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived


le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions

the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comment peut-on faire fi des demandes des entreprises et des différents niveaux de gouvernement qui réclament des règles équitables quand une province peut décider qu'un niveau de normes inférieur est suffisant alors que la province voisine décide qu'il faut des normes supérieures pour protéger la santé et la sécurité de la population?

How can we ignore the calls by business and different levels of government for a level playing field when one province can decide that a lower level of specific standards is okay while a neighbouring province decides higher standards are necessary to protect the health and safety of its citizens and voters?


Selon cette formule, le système judiciaire n'est pas homogène puisqu'une province peut décider d'y adhérer et qu'une autre, le Québec, par exemple, peut décider que le système existant ne lui convient pas.

It is like an opting-in, or a quiltwork. One province might opt in; another province, Quebec, for instance, saying, " No, we are satisfied with the existing system" .


Le programme de péréquation est intéressant en ce sens qu'il n'évalue pas les taxes qu'une province décide en réalité d'imposer parce qu'évidemment chaque province peut décider d'avoir des impôts sur le revenu des particuliers plus ou moins élevés, des taxes foncières plus ou moins élevées ainsi que des taxes sur les sociétés et le reste.

The equalization program is interesting in that it doesn't measure what taxes any particular province actually chooses to levy, because obviously each province can choose to have higher or lower personal income taxes, higher or lower property taxes, higher or lower corporate taxes, and what have you.


Après que la Cour suprême a rendu sa décision, la province a décidé — en fait, je ne sais pas exactement quand, peut-être quatre ou cinq mois après que l'arrêt a été rendu public, la province a donc décidé qu'elle mettait fin au processus d'étude des demandes de sites parce qu'elle jugeait qu'il ne fallait pas compliquer les choses dans le processus de transfert de responsabilité.

When the court decision came through, the province decided—actually, I don't know exactly when they decided, but it was about four or five months after the decision came through that they decided they would stop that process, on the logic that as part of the transition they didn't need new variables.


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Le sénateur Joyal : Une province peut décider d'appeler leur chambre une « Chambre des provinces » ou « une Chambre de la province », mais cela ne change pas la Loi constitutionnelle de 1867 ni de 1982.

Senator Joyal: A province can decide to call their house a ``house of the provinces,'' or ``house of the province of,'' but that does not change the Constitution Act, 1867 or 1982.




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province peut décider ->

Date index: 2023-03-21
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