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Ansar Beit al-Maqdis
Créance saisissable
Créancier poursuivant
Créancier saisissant
Dette saisissable en mains tierces
Groupe Province du Sinaï
Maritimes pr. f.
NWFP
Portion saisissable
Province ayant opté pour
Province ayant opté pour la dévolution
Province ayant une entente de dévolution
Province de la Frontière du Nord-Ouest
Province du Cap
Province du Sinaï
Province en dévolution
Province en régime de dévolution
Province frontière du Nord-Ouest
Provinces atlantiques
Provinces de l'Atlantique
Provinces maritimes
Région ayant opté pour la dévolution
Région ayant une entente de dévolution
Région en dévolution
Région en régime de dévolution
Saisissant
Salaire saisissable
Traitement saisissable
Wilayat Sinaï

Traduction de «province ne saisissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant

execution creditor


créance saisissable [ dette saisissable en mains tierces ]

attachable debt [ garnishable debt ]


traitement saisissable [ salaire saisissable ]

garnishable salary


province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]

full-transfer province [ full-transfer region ]




province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]

Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]


Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï

Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]


provinces de l'Atlantique | provinces atlantiques | provinces maritimes | Maritimes pr. f.

Atlantic provinces




indice du revenu moyen par ménage par rapport à la province

provincial average household income index
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Dans le cas où leur propriétaire — ou la personne qui a droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur disposition, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si le garde ou l’agent saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale, ou au profit de Sa Majesté du chef d’une province, si l’agent saisissant est un employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone.

(2) If the lawful ownership of or entitlement to a seized thing cannot be ascertained within 30 days after its seizure, the thing or any proceeds of its disposition are forfeited to Her Majesty in right of Canada, if the thing was seized by a park warden or by an enforcement officer employed in the federal public administration, or to Her Majesty in right of a province, if the thing was seized by an enforcement officer employed by a provincial, municipal or local authority or an aboriginal government.


(2) Dans le cas où leur propriétaire — ou la personne qui a droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur disposition, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si le garde ou l’agent saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale, ou au profit de Sa Majesté du chef d’une province, si l’agent saisissant est un employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone.

(2) If the ownership of or the lawful entitlement to a seized thing cannot be ascertained within 30 days after the day on which it was seized, the thing or any proceeds of its disposition are forfeited to Her Majesty in right of Canada if the thing was seized by a park warden or an enforcement officer employed in the federal public administration, or to Her Majesty in right of a province if the thing was seized by an enforcement officer employed by a provincial, municipal or local authority or by an aboriginal government.


(2) Dans le cas où leur propriétaire — ou la personne qui a droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur disposition, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si le garde ou l’agent saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale, ou au profit de Sa Majesté du chef d’une province, si l’agent saisissant est un employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone.

(2) If the lawful ownership of or entitlement to a seized thing cannot be ascertained within 30 days after its seizure, the thing, or any proceeds of its disposition, are forfeited to Her Majesty in right of Canada, if the thing was seized by a marine conservation area warden or enforcement officer employed in the public service of Canada, or to Her Majesty in right of a province, if the thing was seized by an enforcement officer employed by a provincial, municipal or local authority or an aboriginal government.


Je suis d'accord avec tous les députés, tous les Terre-Neuviens et Labradoriens, que nous devrions respecter, et que nous respecterons, l'engagement du premier ministre en donnant aux citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador la totalité des redevances (1120) M. Norman Doyle (St. John's-Est, PCC): Madame la Présidente, je suis renversé d'entendre le ministre des Ressources naturelles déclarer aujourd'hui dans cette enceinte que le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et le ministre des Finances de la province ne saisissent pas bien l'entente que le premier ministre du Canada leur a présentée.

I agree with all members of the House, all the people of Newfoundland and Labrador, that we should and will fulfill the Prime Minister's commitment by giving Newfoundlanders and Labradorians 100% (1120) Mr. Norman Doyle (St. John's East, CPC): Madam Speaker, I am absolutely astounded to hear the Minister of Natural Resources stand in this place today and say that the Premier of Newfoundland and Labrador and the minister of finance for the province of Newfoundland and Labrador really do not understand the deal that the Prime Minister has put before him.


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Est-ce là un des moyens que le gouvernement prévoit prendre pour décentraliser le déficit, mais en ayant des objectifs cachés que les provinces ne saisissent pas?

Is this one of the ways that the government is planning to decentralize the deficit but there is a hidden agenda that provinces do not understand?


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