Vertaling van "province ne bénéficiant pas de la péréquation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

province qui ne bénéficie pas de la péréquation [ province ne bénéficiant pas de la péréquation ]
non-equalization-receiving province

Rapport des provinces sur le nouveau programme de péréquation proposé dans le budget fédéral du 12 novembre 1981
Provincial Report on the Revised Equalization Program Proposed in the November 12, 1981 Federal Budget

province bénéficiaire de la péréquation [ province bénéficiaire | province bénéficiant de la péréquation ]
equalization-receiving province [ receiving province ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. se félicite de l'adoption de la résolution sur la République démocratique du Congo, mais demeure inquiet de la situation des droits de l'homme dans ce pays, notamment dans la province du Nord-Kivu, dans l'est du pays; condamne fermement les attaques de la population civile, et notamment de femmes et d'enfants, par les forces rebelles dans l'est du pays, notamment par le mouvement M23; condamne fermement l'usage systématique du viol comme arme de guerre; se dit profondément préoccupé par la poursuite de l'utilisation d'enfants-soldats et demande à ce qu'ils soient désarmés et bénéficient d'une réadaptation et d'une réinsertion sociales; se félicite des efforts déployés par les États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, de l'Union africaine et des Nations unies pour trouver une solution politique pacifique à la crise; demande à nouveau le rétablissement d'un expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo de manière à disposer d'un mécanisme fiable axé sur l'amélioration de la situation concernant les problèmes graves et anciens en matière de droits de l'homme dans le pays;
29. Welcomes the adoption of the resolution on the Democratic Republic of the Congo (DRC), but remains concerned about the human rights situation in that country, in particular in the North Kivu province in the east; strongly condemns the attacks by rebel forces in the east of the country, in particular by the M23 movement, on the civilian population, including women and children; strongly condemns the systematic use of rape as a weapon of war; expresses deep concern about the ongoing use of children as soldiers and calls for their disarmament, rehabilitation and reintegration; welcomes the efforts being made to find a peaceful political solution to the crisis by the member states of the International Conference on the Great Lakes Region, the African Union and the UN; calls again for the re-establishment of a UN Independent Expert on the human rights situation in the DRC in order to provide a reliable mechanism focusing on improving the situation regarding the grave and long-standing human rights concerns in the country;

30. se félicite de l'adoption de la résolution sur la République démocratique du Congo, mais demeure inquiet de la situation des droits de l'homme dans ce pays, notamment dans la province du Nord-Kivu, dans l'est du pays; condamne fermement les attaques de la population civile, et notamment de femmes et d'enfants, par les forces rebelles dans l'est du pays, notamment par le mouvement M23; condamne fermement l'usage systématique du viol comme arme de guerre; se dit profondément préoccupé par la poursuite de l'utilisation d'enfants-soldats et demande à ce qu'ils soient désarmés et bénéficient d'une réadaptation et d'une réinsertion sociales; se félicite des efforts déployés par les États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, de l'Union africaine et des Nations unies pour trouver une solution politique pacifique à la crise; demande à nouveau le rétablissement d'un expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo de manière à disposer d'un mécanisme fiable axé sur l'amélioration de la situation concernant les problèmes graves et anciens en matière de droits de l'homme dans le pays;
30. Welcomes the adoption of the resolution on the Democratic Republic of the Congo (DRC), but remains concerned about the human rights situation in that country, in particular in the North Kivu province in the east; strongly condemns the attacks by rebel forces in the east of the country, in particular by the M23 movement, on the civilian population, including women and children; strongly condemns the systematic use of rape as a weapon of war; expresses deep concern about the ongoing use of children as soldiers and calls for their disarmament, rehabilitation and reintegration; welcomes the efforts being made to find a peaceful political solution to the crisis by the member states of the International Conference on the Great Lakes Region, the African Union and the UN; calls again for the re-establishment of a UN Independent Expert on the human rights situation in the DRC in order to provide a reliable mechanism focusing on improving the situation regarding the grave and long-standing human rights concerns in the country;

27. se félicite de l'adoption de la résolution sur la République démocratique du Congo, mais demeure inquiet de la situation des droits de l'homme dans ce pays, notamment dans la province du Nord-Kivu, dans l'est du pays; condamne fermement les attaques des forces rebelles dans l'est du pays, notamment par le mouvement M23; se dit profondément préoccupé par la poursuite de l'utilisation d'enfants-soldats et demande à ce qu'ils soient désarmés et bénéficient d'une réadaptation et d'une réinsertion sociales; se félicite des efforts déployés par les États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, de l'Union africaine et des Nations unies pour trouver une solution politique pacifique à la crise; demande à nouveau le rétablissement d'un expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo de manière à disposer d'un mécanisme fiable axé sur l'amélioration de la situation concernant les problèmes graves et anciens en matière de droits de l'homme dans le pays;
27. Was pleased to note the adoption of the resolution on the Democratic Republic of the Congo (DRC), but remains concerned about the human rights situation in the country, notably in North Kivu province in the east; strongly condemns the attacks by rebel forces in the east of the country, notably by the M23 movement; expresses deep concerns about the ongoing use of children as soldiers and calls for their disarmament, rehabilitation and reintegration; welcomes the efforts being made to find a peaceful political solution to the crisis by the member states of the International Conference on the Great Lakes Region (ICGLR), the African Union and the UN; calls again for the re-establishment of a UN Independent Expert on the human rights situation in the DRC in order to provide a reliable mechanism focusing on improving the situation regarding the grave and longstanding human rights concerns in the country;

Après la conférence sur la santé, il y avait une conférence qui portait non seulement sur la péréquation—il y a une formule étriquée comme on nous a présentée il y a deux semaines, sans commune mesure avec les demandes des provinces qui bénéficient du régime de péréquation—, mais sur l'ensemble des transferts et la redéfinition des champs fiscaux.
After the conference on health, another conference was held, which dealt with not only equalization—there is this incomplete formula we were presented with two weeks ago, which does not take into account the demands of the provinces which benefit from equalization—but also transfers as a whole and the redefining of tax fields.

M. Richard Harris: J’en conclus que les sept provinces qui bénéficient actuellement de la péréquation, à l’exception de la C.-B., qui vient juste de se joindre au groupe, bénéficient de la péréquation depuis 45 ans.
Mr. Richard Harris: I take it that these seven provinces that are currently in it, with the exception of B.C., which has just jumped in, have been equalization recipients for 45 years.

Le Comité reconnaît qu'il serait théoriquement possible de tenir compte des différents besoins de développement dans le calcul des droits de péréquation, mais il a rejeté cette idée parce qu'il la juge peu pratique et peut-être même contraire aux besoins apparents des provinces qui bénéficient actuellement de la péréquation.
The Committee acknowledged the theoretical possibility of accounting for differing development needs in determining entitlements, but must discard the notion as impractical and possibly contrary to the perceived requirements of current recipient provinces.

Mon groupe n’approuvera pas les amendements proposant, d’une manière ou d’une autre, la péréquation des taux d’imposition sur les bénéficies des entreprises.
My group will not approve the amendments proposing, in one way or another, to achieve the equalisation of rates of tax on profits.

A contrario, des provinces ayant un revenu supérieur à 75% du PIB moyen de la Communauté ont bénéficié des Fonds structurels, car elles faisaient partie d'une unité territoriale NUTS 2 englobant d'autres provinces moins développées qui étaient, elles, éligibles à l'objectif 1.
On the other hand, provinces with more than 75% of the average Community GDP have benefited from the fact that other more backward provinces in their region have enabled the whole territorial unit to be classified as NUTS 2, making it eligible for Objective 1 states.

Une province qui bénéficie de paiements de péréquation n'a pas grand occasion de hausser son niveau de vie pour l'amener à un niveau comparable à celui d'une province qui ne touche pas de paiements de péréquation.
There is not much of an opportunity for a province that receives equalization payments to boost its standard of living comparable to a province that does not receive equalization.

Si la dévolution et la décentralisation ont jusqu'ici été possibles, c'est parce que les provinces démunies bénéficient de paiements de péréquation.
What makes the devolution and decentralization we've seen so far possible, but makes it work well, is the fact that the poorer provinces are bolstered by the equalization system.